Entrée en vigueur le 28 février 2002
Est codifié par : Loi 96-142 1996-02-21
Modifié par : Loi n°2002-276 du 27 février 2002 - art. 1 ()
Modifié par : Loi 2002-276 2002-02-27 art. 1 I, 2 jorf 28 février 2002
Modifié par : Loi n°2002-276 du 27 février 2002 - art. 2
Sur proposition du maire, il en fixe la composition pour une durée qui ne peut excéder celle du mandat municipal en cours.
Chaque comité est présidé par un membre du conseil municipal, désigné par le maire.
Les comités peuvent être consultés par le maire sur toute question ou projet intéressant les services publics et équipements de proximité et entrant dans le domaine d'activité des associations membres du comité. Ils peuvent par ailleurs transmettre au maire toute proposition concernant tout problème d'intérêt communal pour lequel ils ont été institués.
Un conseil municipal ne peut, sans commettre d'erreur de droit, instituer les comités consultatifs prévus à l'article L. 2143-2 du code général des collectivités territoriales aux lieu et place des commissions prévues par l'article L. 2121-22 du même code. […] Vu, 2, enregistrée au greffe du tribunal administratif le 1er septembre 1997 sous le n° 97
[…] 2°) à la mise à la charge de la société requérante de la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative: […] Considérant, en premier lieu, qu'aux termes de l'article du L. 2143-2 du code général des collectivités territoriales : « Le conseil municipal peut créer des comités consultatifs sur tout problème d'intérêt communal concernant tout ou partie du territoire de la commune. […]
[…] 135-02-01-02 […] X une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative; […] Considérant qu'aux termes de l'article L. 2143-2 du code général des collectivités territoriales : « le conseil municipal peut créer des comités consultatifs sur tout problème d'intérêt communal concernant tout ou partie du territoire de la commune ». (…) Sur proposition du maire, […]
Réponse oui, dans les conditions de l'article L. 2143-2 du CGCT (voir de quelques autres cadres juridiques en matière de conseils de quartier, de handicap, d'intercommunalité, de hameaux isolés… voir aussi ici). Mais attention ce qui est consultatif doit le rester, sans confusion, à peine sinon d'illégalité. […] MAIS d'un autre côté, cette ville avait l'habileté de s'abriter derrière l'article L. 131-1 du code des relations entre le public et l'administration (CRPA) : « Lorsque l'administration décide, en dehors des cas régis par des dispositions législatives ou réglementaires, d'associer le public à la conception d'une réforme ou à l'élaboration d'un projet ou d'un acte, […]
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