Entrée en vigueur le 24 janvier 1995
Est codifié par : Décret 77-90 1977-01-27
Modifié par : Loi n°95-73 du 21 janvier 1995 - art. 9 () JORF 24 janvier 1995
Ils sont chargés d'assurer l'exécution des arrêtés de police du maire.
Ils exercent leurs fonctions sur le territoire communal, dans les conditions prévues aux quatrième à septième alinéas de l'article 21 du code de procédure pénale.
Jacques Myard appelle l'attention de M. le ministre de l'interieur sur les competences limitatives attribuees a la police municipale par l'article 21 de l'actuel code de procedure penale. En effet, […] la surete et a la tranquillite publique ou pris dans le domaine de l'environnement. […] Cependant, force est de constater que les prerogatives dont ils disposent sont inadaptees aux missions dont ils sont en charge en application de l'article L. 131-15 du code des communes, […] le projet de loi relatif aux polices municipales depose devant la representation nationale le 15 mars dernier ne laisse pas de rappeler les moyens dont ils doivent disposer pour exercer leurs taches. […]
Lire la suite…Ce texte, portant statut particulier du cadre d'emplois des agents de police municipale, prevoit d'integrer seulement les personnels titulaires d'un emploi communal d'agent de police municipale qui ont la qualite d'agent de police judiciaire adjoint au titre de l'article 21 du code de procedure penale et dont les missions relevent de l'article L. 131-15 du code des communes. […] En effet, les auxiliaires de police de Lyon exercent dans le cadre de l'article R. 250-1 du code de la route ; ils sont donc uniquement charges de la verbalisation du stationnement et agrees a ce titre par le procureur de la Republique. […]
Lire la suite…Les dispositions de l'article L. 131-15 du code des communes en vertu desquelles, sans préjudice de la compétence générale de la gendarmerie nationale ou de la police nationale, le bon ordre, la sûreté, la sécurité et la salubrité publiques peuvent être placés par le maire sous la surveillance d'agents de police municipale agréés par le procureur de la République, ne permettent pas au maire de créer un corps municipal de protection des biens et des personnes composé des conseillers municipaux.
En temoigne egalement le vote par le Parlement de la loi no 95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation relative a la securite publique, puisque son article 8, procedant a une modification des termes de l'article L. 131-15 du code des communes, a donne une definition generale de leurs competences conforme a celles qui doivent etre les leurs : l'execution, […] de la tranquillite, de la securite et de la salubrite publiques, et notamment […] Enfin, le projet de loi relatif aux polices municipales depose devant la representation nationale le 15 mars dernier tire les consequences de l'orientation retenue par l'article precite du code des communes, […]
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