Article L2212-5 du Code général des collectivités territoriales

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Les références de ce texte avant la renumérotation sont les articles : CODE DES COMMUNES. - art. L131-15 (M), CODE DES COMMUNES. - art. L131-15 (Ab)

Entrée en vigueur le 1 mai 2012

Modifié par : Ordonnance n°2012-351 du 12 mars 2012 - art. 7

Les missions des agents de police municipale et l'organisation des services de police municipale sont régies par les dispositions du titre Ier du livre V du code de la sécurité intérieure.
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Entrée en vigueur le 1 mai 2012
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2Réponse À La Question N° 17793
M. Hervé Maurey, du group UC, de la circonsciption: Eure · Questions parlementaires · 6 mai 2021

En leur qualité d'officier de police judiciaire qu'ils tiennent de l'article 16 du code de procédure pénale et de l'article L. 2122-31 du code général des collectivités territoriales (CGCT), le maire et ses adjoints sont habilités, dans les limites territoriales de la commune et sous la direction du procureur de la République, à constater et verbaliser les infractions citées par le garde des Sceaux, […] qui présente les modalités d'application de l'article L. 2212-5 du CGCT, dans les aspects relatifs à l'encaissement des amendes forfaitaires et des consignations émises par la police municipale

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3Réponse À La Question N° 17793
M. Hervé Maurey, du group UC, de la circonsciption: Eure · Questions parlementaires · 4 mars 2021

En leur qualité d'officier de police judiciaire qu'ils tiennent de l'article 16 du code de procédure pénale et de l'article L. 2122-31 du code général des collectivités territoriales (CGCT), le maire et ses adjoints sont habilités, dans les limites territoriales de la commune et sous la direction du procureur de la République, à constater et verbaliser les infractions citées par le garde des Sceaux, […] qui présente les modalités d'application de l'article L. 2212-5 du CGCT, dans les aspects relatifs à l'encaissement des amendes forfaitaires et des consignations émises par la police municipale

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Décisions145


1Tribunal administratif de Dijon, 22 juin 2011, n° 1001256

[…] 2 et 20 de l'arrêté interministériel du 29 juillet 1993, pris sur le fondement de l'article 2 du décret du 20 juillet 1992 relatif aux régies de recettes et aux régies d'avances des organismes publics, permettent aux préfets de créer des régies de recettes de l'Etat auprès des communes qui emploient des agents de police municipale ; que, toutefois, ni l'article L. 2212-5 du code général des collectivités territoriales, ni son article L. 2212-5-1, ni aucune autre disposition législative ne met directement ou indirectement à la charge des communes les frais de fonctionnement des régies de recettes mises en place par l'Etat auprès des communes pour l'encaissement, […]

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  • Collectivités territoriales·
  • Commune·
  • Recette·
  • Police municipale·
  • Régie·
  • L'etat·
  • Justice administrative·
  • Outre-mer·
  • Amende·
  • Contravention

2Tribunal de grande instance de Melun, Juge des référés, 10 août 2009, n° 09/00308

[…] La police municipale n'a pas vocation à intervenir, en lieu et place d'un huissier, pour régler un litige d'ordre privé opposant la mairie à l'un de ses administrés, ni qualité pour saisir les clés d'un local privé, étant observé que le procès-verbal ne vise aucune qualification pénale et qu'il n'a relevé aucune contravention à un arrêté municipal, au sens des dispositions de l'article L 2212-5 du code général des collectivités territoriales. En conséquence, il semble ne pas respecter les formes prévues par l'article 429 du code de procédure pénale, qui imposent que son auteur agisse dans l'exercice de ses fonctions et dans le cadre de sa compétence.

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  • Bail·
  • Précaire·
  • Police municipale·
  • Plan de cession·
  • Commune·
  • Indemnité d 'occupation·
  • Maire·
  • Titre·
  • Loyer·
  • Expulsion

3Tribunal administratif de Lyon, 13 décembre 2011, n° 0900680
Rejet

[…] Considérant, d'autre part, qu'aux termes de l'article L. 2212-2 5 du code général des collectivités territoriales : « La police municipale a pour objet d'assurer le bon ordre, la sûreté, la sécurité et la salubrité publiques. […]

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  • Maire·
  • Grève·
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  • Justice administrative·
  • Ville·
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  • Police nationale·
  • Service·
  • Sécurité·
  • Public
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