Entrée en vigueur le 20 mars 1977
Est créé par : Décret 77-90 1977-01-27 JORF et JONC 3 février 1977 date d'entrée en vigueur élection des maires
Est codifié par : Décret 77-90 1977-01-27
Dans le cas où la totalité des attributions préalablement exercées par un district ou un syndicat sont transférées à la communauté urbaine, le district ou syndicat qui ne comprend pas de communes extérieures à la communauté se trouve dissous de plein droit.
Sauf accord amiable et sous la réserve des droits des tiers,
des décrets en Conseil d'Etat fixent les conditions dans lesquelles les syndicats ou districts cessent leur activité et sont liquidés.
Sauf accord amiable et sous la réserve des droits des tiers,
des décrets en Conseil d'Etat fixent les conditions dans lesquelles les syndicats ou districts cessent leur activité et sont liquidés.
Cette situation est traitée par les articles L. 163-18, L. 164-4 et L. 164-9, L. 165-18, L. 167-4 et L. 168-5 du code des communes. […] Deux cas se présentent selon que le futur EPCI exercera ou non les compétences déjà dévolues à l'EPCI préexistant. […] Pour les communautés urbaines et les communautés de villes qui se substituent aux syndicats et districts préexistants, les effets de la dissolution de l'établissement préexistant sur les contrats et opérations d'investissements en cours sont traités aux articles R. 165-6 à R. 165-11 et R. 165-15 à R. 165-30 du code des communes. […]
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