Entrée en vigueur le 8 février 1992
Est créé par : Loi n°92-125 du 6 février 1992 - art. 71 () JORF 8 février 1992
Est codifié par : Décret 77-90 1977-01-27
Les districts existants à la date de publication de la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la République peuvent se transformer en communauté de communes par décision du conseil de district prise à la majorité des deux tiers au moins de ses membres. La communauté de communes ainsi créée conserve l'intégralité des compétences antérieurement exercées par le district.
Pour l'exercice de ses compétences, la communauté de communes est également substituée aux communes qui en font partie lorsque celles-ci sont groupées avec des communes extérieures à la communauté.
Cette dernière disposition ne modifie pas les attributions des syndicats de communes ou des districts intéressés ; elle ne modifie pas non plus le périmètre dans lequel ces établissements publics exercent leur compétence.
Un district existant avant la promulgation de la loi du 6 fevrier 1992, no 92-125, relative a l'administration territoriale de la Republique, s'est transforme en communaute de communes, conformement a l'article L. 167-4 alinea 2 du code des communes. […]
Lire la suite…[…] communaute de villes ou de communes) lorsqu'un syndicat intercommunal ne comprend qu'une seule commune exterieure au perimetre communautaire, l'article L. 168-6 du code des communes n'evoquant que le cas d'EPIC comprenant des communes exterieures au perimetre communautaire. […] Une interpretation stricte des textes pourrait conduire a analyser l'usage du pluriel, utilise dans le cadre de l'article L. 167-4 du code des communes, comme interdisant la mise en jeu de la regle de representation-substitution dans le cas ou le syndicat de communes ne compte qu'une seule commune exterieure a la communaute. […]
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Yves Freville attire l'attention de M. le ministre de l'interieur sur les implications financieres de l'article L. 167-4 du code des communes suivant lequel toute communaute de communes associant les memes communes qu'un syndicat de communes preexistant lui est substituee de plein droit. […] Cette substitution de plein droit, […] laisse logiquement subsister le regime financier resultant du pacte syndical ; elle s'effectue sans difficulte lorsque les recettes du syndicat font partie de celles reconnues aux communautes de communes par l'article L. 258-2 du code des communes. […] Mais il en est autrement quand le syndicat etait finance par une contribution des communes associees ; […]
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