Entrée en vigueur le 13 avril 2025
Est codifié par : Loi n°96-142 du 21 février 1996
Modifié par : LOI n°2025-327 du 11 avril 2025 - art. 3
Après chaque renouvellement général des conseils municipaux, une fois publié le compte-rendu de la réunion de la commission départementale de la coopération intercommunale prévue à l'article L. 5211-45-1, l'organe délibérant de la communauté de communes se réunit pour évoquer les enjeux relatifs à la qualité et à la quantité de la ressource en eau à l'échelle de chaque commune et à l'échelle du département, la performance des services et l'efficacité des interconnexions ainsi que les perspectives d'évolution à dix ans de ces différents éléments.
Voyons ceci en détails : Texte à ce jour à la fin du I de l'article L. 5214-16 du CGCT Texte voté à l'A.N. Commentaires La communauté de communes peut déléguer, par convention, tout ou partie des compétences mentionnées aux 6° et 7° du présent I ainsi que la compétence relative à la gestion des eaux pluviales urbaines définie à l'article L. 2226-1 à l'une de ses communes membres. […] quelques contraintes de découpage de ces compétences dans les libellés des articles L. 2224-7 et s. du CGCT Avec là encore un régime de convention rénové mais qui, […] 2° (nouveau) L'article L. 5214-17 du code général des collectivités […] L. 5214-17. – Après chaque renouvellement général des conseils municipaux, […]
Lire la suite…Voyons ceci en détails : Texte à ce jour à la fin du I de l'article L. 5214-16 du CGCT Texte voté à l'A.N. Commentaires La communauté de communes peut déléguer, par convention, tout ou partie des compétences mentionnées aux 6° et 7° du présent I ainsi que la compétence relative à la gestion des eaux pluviales urbaines définie à l'article L. 2226-1 à l'une de ses communes membres. […] quelques contraintes de découpage de ces compétences dans les libellés des articles L. 2224-7 et s. du CGCT Avec là encore un régime de convention rénové mais qui, […] 2° (nouveau) L'article L. 5214-17 du code général des collectivités […] L. 5214-17. – Après chaque renouvellement général des conseils municipaux, […]
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Voyons ceci en détails : Texte à ce jour à la fin du I de l'article L. 5214-16 du CGCT Texte voté à l'A.N. Commentaires La communauté de communes peut déléguer, par convention, tout ou partie des compétences mentionnées aux 6° et 7° du présent I ainsi que la compétence relative à la gestion des eaux pluviales urbaines définie à l'article L. 2226-1 à l'une de ses communes membres. […] quelques contraintes de découpage de ces compétences dans les libellés des articles L. 2224-7 et s. du CGCT Avec là encore un régime de convention rénové mais qui, […] 2° (nouveau) L'article L. 5214-17 du code général des collectivités […] L. 5214-17. – Après chaque renouvellement général des conseils municipaux, […]
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