Entrée en vigueur le 3 mars 1982
Est codifié par : Décret 77-90 1977-01-27
Modifié par : Loi n°82-213 du 2 mars 1982 - art. 21 (V) JORF 3 mars 1982
La délégation spéciale est nommée par décision du représentant de l'Etat dans le département dans les huit jours qui suivent la dissolution, l'annulation définitive des élections ou l'acceptation de la démission.
La délégation spéciale élit son président et, s'il y a lieu, son vice-président.
M Jean Proveux attire l'attention de M le ministre de l'interieur sur les dispositions des articles L 121-5, R 121-5 et 121-6 du code des communes. […] Elle elit son president et, s'il y a lieu, son vice-president, qui remplissent les fonctions de maire. […] Reponse. - Les articles L 228 a L 233 du code electoral relatifs aux conditions d'eligibilite et ineligibilites au conseil municipal ne prevoient aucune ineligibilite a l'encontre des membres de la delegation speciale chargee d'assurer le minimum d'administration communale indispensable dans la periode precedant la reelection d'un conseil municipal. […]
Lire la suite…[…] il est mis fin à la suspension Dans les cas non visés aux alinéas précédents, le Conseil d'Etat rend sa décision dans les six mois qui suivent l'enregistrement du recours » ; Cons. que la loi n° 1329 du 31 décembre 1975 ne subordonne l'entrée en vigueur de son article 9, qui a introduit dans le code électoral les dispositions de l'article L. 250-1 précité, à aucune mesure d'application et ne comporte aucun renvoi à une disposition législative ultérieure ; […] d'autre part, eu égard aux dispositions de l'article L. 121-5 du code des communes selon […] A… et autres, dirigées contre l'article 3 du jugement qui fait application des dispositions de l'article L. 118-1 du code électoral : Cons. que, […]
Lire la suite…[…] dans laquelle l'intéressé, pour soutenir que la gestion de la commune était saine, s'est prévalu de propos prétendument tenus par le président de la délégation spéciale nommé, en application des dispositions de l'article L. 121-5 du code des communes, par le préfet de la Haute-Garonne à la suite de l'annulation des précédentes élections municipales ; que si les membres de la liste adverse, qui n'ont ni sollicité ni bénéficié d'un droit de réponse sur les antennes de la chaîne de télévision dont s'agit, […] Jack R…, M me Eliane L…, M. […]
[…] Considérant qu'aux termes de l'article L.121-5 du code des communes « … lorsqu'un conseil municipal ne peut être constitué, une délégation spéciale en remplit les fonctions. La délégation spéciale est nommée par décision du représentant de l'Etat … » ; qu'il ressort des pièces du dossier, […] du procès-verbal, établi le 14 mars 1989, par la commission chargée de procéder au dépouillement et à la proclamation des résultats du scrutin du 12 mars 1989, que ces opérations ont été rendues impossibles par la disparition des listes d'émargement et qu'ainsi la condition fixée par le 2 e alinéa de l'article L.262 du code électoral, pour l'organisation d'un second tour de scrutin, n'était pas remplie ; […]
[…] Considérant qu'aux termes de l'article L 131.1 du code des communes : « Le maire est chargé, sous le contrôle administratif du représentant de l'Etat dans le département, de la police municipale, de la police rurale et de l'exécution des actes de l'Etat qui y sont relatifs » ; qu'aux termes de l'article L 131.2 du même code : « La police municipale a pour objet d'assurer le bon ordre, la sûreté, la sécurité et la salubrité publiques » ;
. - La délégation spéciale est prévue par les articles L. 121-5 à L. 121-7 du code des communes qui disposent qu'une délégation spéciale est nommée par décision du représentant de l'Etat en cas de dissolution d'un conseil municipal ou de démission de tous ses membres en exercice, […] ou lorsqu'un conseil municipal ne peut être constitué. Ses fonctions prennent fin dès l'installation du nouveau conseil. […] Le versement d'indemnités de fonction au profit des présidents et des membres de la délégation spéciale faisant fonction d'adjoint est prévu par l'article L. 123-4-1 du code des communes selon les taux maximaux applicables respectivement au maire et aux adjoints (L. 123-5-1 et L. 123-6, […]
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