Entrée en vigueur le 8 février 1992
Est codifié par : Décret 77-90 1977-01-27
Modifié par : Loi n°92-125 du 6 février 1992 - art. 28 () JORF 8 février 1992
Références complémentaires La jurisprudence, reprenant les obligations imposées par le Code général des collectivités territoriales (CGCT), en ses articles L. 2121-12 et L. 2121-13, conduit schématiquement à vérifier deux points : • les conseillers municipaux ont-ils pu consulter les pièces et documents nécessaires à leur information ? (CE, […] ou non, dans la note de synthèse prévue par l'article L. 2121-12 du CGCT. […] Ces documents ont permis aux conseillers municipaux de disposer d'une information répondant aux exigences posées par les articles L.121-22 et L.121-10-III du code des communes, même en l'absence de la « note explicative de synthèse » prévue par ce dernier article » (CE, […]
Lire la suite…Références complémentaires La jurisprudence, reprenant les obligations imposées par le Code général des collectivités territoriales (CGCT), en ses articles L. 2121-12 et L. 2121-13, conduit schématiquement à vérifier deux points : • les conseillers municipaux ont-ils pu consulter les pièces et documents nécessaires à leur information ? (CE, […] ou non, dans la note de synthèse prévue par l'article L. 2121-12 du CGCT. […] Ces documents ont permis aux conseillers municipaux de disposer d'une information répondant aux exigences posées par les articles L.121-22 et L.121-10-III du code des communes, même en l'absence de la « note explicative de synthèse » prévue par ce dernier article » (CE, […]
Lire la suite…[…] Considérant qu'aux termes de l'article L.121-22 du code des communes alors en vigueur : Tout membre du conseil municipal a le droit, dans le cadre de sa fonction, d'être informé des affaires de la commune qui font l'objet d'une délibération. ; […] Sur l'application de l'article L.761-1 du code de justice administrative :
[…] Vu, enregistrés au greffe les 11 juillet 2000 et 22 mai 2002, les mémoires en défense présentés par la commune d'Aubagne ; la commune conclut au rejet de la requête et en outre à la condamnation de l'association requérante à lui payer la somme de 1.500 euros sur le fondement de l'article L.761-1 du code de justice administrative ; […] – que les pièces demandées par le conseiller municipal X n'entrent pas dans le champ d'application de l'article L.121-19 du code des communes mais dans le cadre de l'article 4 de la loi du 17 juillet 1978 ; […] Considérant qu'aux termes de l'article L.121-22 du code des communes alors en vigueur : Tout membre du conseil municipal a le droit, […]
[…] - la délibération n° 2019/421 du 28 mai 2019 sur laquelle est fondé le titre de recette du 31 décembre 2019 est illégale car les membres du conseil municipal n'ont pas été suffisamment informés en méconnaissance de l'article L. 121-22 du code des communes de la Nouvelle-Calédonie. […] Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :
Au total, le Conseil d'Etat n'est d'ailleurs pas formaliste : il impose que les élus aient une information sur l'objet de la délibération que celle-ci se matérialise, ou non, dans la note de synthèse prévue par l'article L. 2121-12 du CGCT. […] Ces documents ont permis aux conseillers municipaux de disposer d'une information répondant aux exigences posées par les articles L.121-22 et L.121-10-III du code des communes, même en l'absence de la “note explicative de synthèse” prévue par ce dernier article » (CE, 9 / 8 SSR, du 12 juillet 1995, req. n°157092). […] L. 1411-4, L. 1524-5, L. 2121-12, L. 2121-13, L. 2121-19, L. 2121-26 et L. 2224-5, ainsi que L. 5211-39 (issu de la loi du 12/7/99) du CGCT ; art. […] Source : Articles similaires
Lire la suite…