Article L2121-13 du Code général des collectivités territoriales
Article L2121-12Article L2121-13-1
Entrée en vigueur le 24 février 1996
Est créé par : Loi 96-142 1996-02-21 jorf 24 février 1996
Est codifié par : Loi 96-142 1996-02-21

Commentaires • 269

1. Pas de marché public sans travaux imposés
swavocats.com · 16 novembre 2026

L. 2 et L. 1111-1 du code de la commande publique ; art. L. 2141-1, L. 3111-1 et L. 2241-1 du code général de la propriété des personnes publiques ; art. L. 2121-12 et L. 2121-13 du code général des collectivités territoriales. Motif de principe : La délibération « ne prévoit aucun droit ni aucune obligation précise en matière de travaux, de fournitures ou de services pour aucune des parties excepté une seule condition, d'ailleurs suspensive précisée tenant à l'obtention d'un permis de construire purgé de tout recours. […] La note explicative de synthèse de l'article L. 2121-12 du CGCT n'avait pas été adressée, mais les conseillers avaient reçu le projet de délibération, […]

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2. Information des élus municipauxAccès limité
Légibase · 17 avril 2026

3. Droits des élus d’opposition dans les conseils municipaux : ce que la loi garantit vraiment
nausica-avocats.fr · 10 mars 2026

Est considéré comme élu d'opposition, au sens de l'article L. 2121-27-1 du CGCT, tout conseiller municipal élu sur une liste autre que celle ayant obtenu le plus de voix lors du dernier renouvellement du conseil municipal, ou ayant déclaré ne pas appartenir à la majorité municipale. Cette définition appelle deux observations pratiques. […] L'article L. 2121-13 du CGCT dispose que tout membre du conseil municipal a le droit d'être informé des affaires de la commune qui font l'objet d'une délibération. […]

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Décisions • +500

1. Tribunal administratif de Montpellier, 21 février 2013, n° 1100326Rejet

[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 212-10 du code de l'urbanisme : « Des zones d'aménagement différé peuvent être créées, par décision motivée du représentant de l'Etat dans le département, sur proposition ou après avis de la commune (…) » ; […] laquelle était par ailleurs précédée d'une réunion de travail ; que, dès lors, les requérants ne sont pas fondés à soutenir que les conseillers ont reçu une information insuffisante pour l'application des dispositions de l'article L. 2121-12 et L. 2121-13 du code général des collectivités territoriales ; qu'ils ne sont donc pas fondés à exciper de l'illégalité, pour ce motif, […]

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2. Tribunal administratif de Versailles, 25 mars 2010, n° 0807291Rejet

[…] 3°) de mettre à la charge de la commune de Monnerville la somme de 3.000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; […] Considérant, en premier lieu, qu'aux termes de l'article L. 2121-13 du code général des collectivités territoriales : « Tout membre du conseil municipal a le droit, dans le cadre de sa fonction, […] Considérant, en second lieu, qu'aux termes de l'article L. 2121-21 du code général des collectivités territoriales : « (…) Il est voté au scrutin secret : 1°) Soit lorsqu'un tiers de membres présents le réclame (…) » ; qu'il ne ressort pas des pièces du dossier que la décision de voter à bulletin secret, […]

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3. Tribunal administratif de Lyon, 11 avril 2014, n° 1401803Rejet

[…] — le plan local d'urbanisme est illégal : les conseillers municipaux n'ont pas été suffisamment informés en méconnaissance de l'obligation prévue par l'article L. 2121-13 du code général des collectivités territoriales ; le bilan de la concertation n'a pas été arrêté en méconnaissance de l'article L. 300-2 du code de l'urbanisme, notamment la délibération n° 2012/12/15 du conseil municipal ne le comporte pas ; l'enquête publique a été irrégulière, le dossier étant incomplet ; […] l'article 11.3.4, alors qu'il doit comporter une « façade enseigne », et l'article UE 13, alors qu'il ne prévoit qu'une surface d'espaces verts insuffisante au regard des prescriptions de cet article ;

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Document parlementaire • 0

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