Entrée en vigueur le 5 février 1992
Est créé par : Loi n°92-108 du 3 février 1992 - art. 1 () JORF 5 février 1992
Est codifié par : Décret 77-90 1977-01-27
Les dispositions concernant les elus municipaux figurent dans le code des communes. Les conseillers municipaux beneficient, […] des dispositions du code des communes qui permettent a tous les elus de disposer du temps necessaire pour participer aux seances de leur conseil, aux reunions des commissions dont ils sont membres et a celles des assemblees deliberantes et des organismes ou ils ont ete designes pour representer leur commune (articles L. 121-36, L. 121-39, […] lorsqu'ils sont salaries, de protections contre le licenciement ou le declassement professionnel (articles L. 121-42 et 121-43). […] Les conseillers municipaux ont droit, comme tous les elus locaux, […]
Lire la suite…[…] Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi organique n° 99-209 et la loi n° 99-210 du 19 mars 1999, relatives à la Nouvelle-Calédonie ; Vu le code des communes de Nouvelle-Calédonie et notamment les articles L. 121-39 et L. 121-39-2 ; Vu le code de justice administrative dans sa version applicable en Nouvelle-Calédonie ; Vu la délibération n° 136/CP du 1 er mars 1967 modifiée ;
[…] a décidé, en application des dispositions de l'article 12 de la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 portant réforme du contentieux administratif, […] serait-il également compétent pour se prononcer sur les demandes en décharge ou réduction des impositions prélevées à l'initiative des communes de Polynésie française, en dépit des dispositions précitées de l'article 3-15° de la loi statutaire de 1984 et des dispositions des articles L. 121-26 à L. 121-39 du code des communes de Polynésie française attribuant au Haut-commissaire la tutelle sur les actes des communes de Polynésie française ?
[…] Sans qu'il soit besoin de se prononcer sur la recevabilité de l'appel : Sur le moyen tiré de l'incompétence du préfet du Finistère pour faire obstacle à l'exercice par la communauté urbaine de Brest de son droit de préemption : Considérant qu'aux termes de l'article L. 165-2 du code des communes « Les lois et les règlements concernant les communes sont applicales à la communauté urbaine dans toutes leurs dispositions non contraires à celles du présent chapitre » ; […] en vertu des dispositions en vigueur, aux délibérations des conseils municipaux portant sur les mêmes objets, notamment à celles des articles L. 121-30 et L. 121-38 et des trois premiers alinéas de l'article L. 121-39. […]
Les dispositions concernant les elus municipaux figurent dans le code des communes. […] aux reunions des commissions dont ils sont membres et a celles des assemblees deliberantes et des organismes ou ils ont ete designes pour representer leur commune (art. L. 121-36, L. 121-39, […] quelle que soit la population de la commune, au remboursement des frais que necessite des mandats speciaux qui peuvent leur etre confies par le conseil municipal dans l'interet de la commune (art. L. 123-2). […] L. 123-6) ; d'autre part, […] a une formation adaptee a leur fonction, dans les conditions definies aux articles L. 121-46 a L. 121-49 du code des communes et 14 de la loi du 3 fevrier 1992. […]
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