Code général des collectivités territoriales / Partie législative / DEUXIÈME PARTIE : LA COMMUNE / LIVRE Ier : ORGANISATION DE LA COMMUNE / TITRE II : ORGANES DE LA COMMUNE / CHAPITRE III : Conditions d'exercice des mandats municipaux / Section 1 : Garanties accordées aux titulaires de mandats municipaux / Sous-section 1 : Garanties accordées dans l'exercice du mandat
Article L2123-4 du Code général des collectivités territoriales
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 28 février 2002
Est codifié par : Loi 96-142 1996-02-21
Modifié par : Loi n°2002-276 du 27 février 2002 - art. 67 ()
Commentaires • 15
Une telle interprétation des garanties accordées aux salariés dans le cadre de l'exercice de leur mandat semble être contraire au principe fixé par le code général des collectivités locales selon lequel « le temps d'absence prévu aux articles L. 2123-1, […] en outre, être effectuée en raison des absences intervenues en application […] des dispositions prévues aux articles L. 2123-1, L. 2113-2 et L. 2123-4 sans l'accord de l'élu concerné » (cf. article L. 2123-7 du code général des collectivités territoriales). […] Conformément à l'article L. 2123-7 du code général des collectivités territoriales, […]
Lire la suite…[…] NB: Toutefois, il faut préciser que dans l'arrêt du 2 avril 2014, la chambre sociale rappelle que la modification des horaires de travail ne constitue pas une modification du contrat de travail, mais un simple changement des conditions de travail relevant du pouvoir de direction de l'employeur, et qu'il est parfaitement envisageable de considérer que le changement des horaires de travail d'une salariée d'un cabinet d 'avocats ne faisant pas obstacle à l'exercice de son mandat électif régi par les articles L. 2123-1 et suivants du code général des collectivités territoriales […]
Lire la suite…Décisions • 31
[…] — un adjoint qui n'a pas reçu délégation de fonctions ne peut justifier de l'exercice effectif de ses fonctions et bénéficier des indemnités prévues par l'article L 2123-4 du CGCT ; […] Vu le code général des collectivités territoriales ;
Lire la suite…- Maire·
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[…] — les dispositions de l'article L.2123-7 du code général des collectivités territoriales prévoient le temps d'absence prévu aux articles L.2123-1, L.2123-2 et L.2123-4 du même code sont assimilées à une durée de travail effective et ne peuvent donner lieu à une modification de la durée ou des horaires de travail comme l'a fait le conseil général en décidant de lui retirer des jours de congés annuels ; qu'il exige de bénéficier du même traitement que les autres salariés du conseil général titulaire de mandat électif ;
Lire la suite…- Mayotte·
- Justice administrative·
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- Mandat électif·
- Congé annuel·
- Conseiller municipal·
- Fonction publique·
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- Crédit·
- Conseil municipal
3. Tribunal administratif de Toulon, 4 mars 2016, n° 1501272
[…] que ces propos, eu égard à leur nature et à leur gravité, procèdent d'un comportement incompatible avec les obligations qui s'imposent dans l'exercice de fonctions publiques ; que dès lors le moyen tiré de ce qu'une faute personnelle détachable de l'exercice des fonctions a été commise et que les dispositions de l'article L. 2123-4 du code général des collectivités territoriales font légalement obstacle à l'octroi de la protection fonctionnelle à M. […]
Lire la suite…- Protection fonctionnelle·
- Maire·
- Justice administrative·
- Commune·
- Collectivités territoriales·
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- Provocation·
- Propos·
- Conseil municipal·
- Roms
[…] Le bénéfice de cet abattement est conditionné, en outre, par le renoncement au remboursement des frais de transport et de séjour prévus à l'article L. 2123-4 du Code général des collectivités territoriales.
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