Entrée en vigueur le 28 février 2002
Est codifié par : Loi 96-142 1996-02-21
Modifié par : Loi n°2002-276 du 27 février 2002 - art. 67 ()
L. 2123-4 du code général des collectivités territoriales font légalement obstacle à l'octroi de la protection fonctionnelle à M. […] Références textuelles concernées : articles L. 2123-35 pour les maires et élus municipaux (modifiés par les articles 5, 7 et 10 de la loi n° 2024-247 du 21 mars 2024 renforçant la sécurité et la protection des maires et des élus locaux), L. 2573-10 pour élus des communes de Polynésie française (modifié par l'article 9 de la loi n° 2024-247 du 21 mars 2024 renforçant la sécurité et la protection des maires et des élus locaux) , […]
Lire la suite…Jusqu'à fin 2016, le régime fiscal de droit commun des élus locaux au titre de l'indemnité de fonction leur étant versée, était la retenue à la source, dispositif particulier où l'indemnité était imposée isolément des autres revenus (article 204-0 bis du Code général des impôts). Ce système permettait d'exonérer totalement d'impôt sur le revenu, […] ont été sensiblement augmentés, en particulier chez les maires de petites communes. […] Le bénéfice de cet abattement est conditionné, en outre, par le renoncement au remboursement des frais de transport et de séjour prévus à l'article L. 2123-4 du Code général des collectivités territoriales. […]
Lire la suite…[…] Y X, maire de cette commune, le droit à la protection fonctionnelle prévue à l'article L. 2123-34 du code général des collectivités territoriales ; que ce droit a été reconnu à M. […] que dès lors le moyen tiré de ce qu'une faute personnelle détachable de l'exercice des fonctions a été commise et que les dispositions de l'article L. 2123-4 du code général des collectivités territoriales font légalement obstacle à l'octroi de la protection fonctionnelle à M. […] 4. Considérant que les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que la somme demandée à ce titre par la commune de Roquebrune-sur-Argens soit mise à la charge de l'Etat, […]
[…] [Localité 4] […] L'article L.2123-9 du code général des collectivités territoriales, dans sa rédaction antérieure à la loi du 27 décembre 2019, […] bénéficient, s'ils sont salariés, des dispositions des articles L.3142-83 à L.3142-87 du code du travail relatives aux droits des salariés élus membres de l'Assemblée nationale et du Sénat. […] Si Mme [N] soutient l'identité des situations de l'adjoint au maire et du conseiller municipal délégué au regard de la protection instituée par le livre IV de la 2ème partie du code du travail par similitude de leurs crédits d'heures prévus à l'article L.2123-2 du code général des collectivités territoriales et de leurs indemnités au sens de l'article L.2123-4, […]
[…] 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. […] maire de cette commune, le droit à la protection fonctionnelle prévue à l'article L. 2123-34 du code général des collectivités territoriales ; […] procèdent d'un comportement incompatible avec les obligations qui s'imposent dans l'exercice de fonctions publiques ; que dès lors le moyen tiré de ce qu'une faute personnelle détachable de l'exercice des fonctions a été commise et que les dispositions de l'article L. 2123-4 du code général des collectivités territoriales font légalement obstacle à l'octroi de la protection fonctionnelle à M. B… paraît, […]
L. 2123-1 du CGCT), ou des absences pour se former à son mandat d'élu (avec plusieurs régimes particuliers). […] « 5° Des communes qui, au cours de l'un au moins des trois exercices précédents, ont été attributaires de la dotation de solidarité urbaine et de cohésion sociale prévue aux articles […] L. 2334-15 à L. 2334-18-4 ou des communes de 5 000 habitants ou plus qui, au cours de l'un au moins des trois exercices précédents, ont été attributaires de l'enveloppe de la dotation d'aménagement des communes d'outre-mer prévue au 1° du II de l'article L. 2334-23-1. […] Pour l'application du présent 5°, […]
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