Entrée en vigueur le 6 mars 1983
Est codifié par : Décret 77-90 1977-01-27
Modifié par : Loi 82-974 1982-11-19 art. 10 II JORF 20 novembre 1982 en vigueur le 6 mars 1983
Roland Nungesser demande a M. le ministre d'Etat, ministre de l'interieur et de l'amenagement du territoire, d'apporter certaines modifications a l'article R. 121-1 du code des communes concernant l'ordre du tableau des adjoints. […] Il resulte des dispositions combinees des articles L. 122-1, L. 122-13 et R. 121-1 du code des communes que les adjoints prennent rang dans l'ordre des nominations. […]
Lire la suite…M Alain Jonemann appelle l'attention de M le secretaire d'Etat aupres du ministre de l'interieur, charge des collectivites territoriales, sur la notion de delegation donnee par le maire a un adjoint au titre de l'article L 122-11 du code des communes. Il souhaiterait savoir s'il s'agit d'une simple delegation de signature ou d'une delegation de pouvoir. […] Reponse. - Aux termes de l'article L 122-1 du code des communes, le maire peut, sous sa surveillance et sa responsabilite, deleguer par arrete une partie de ses fonctions a un ou plusieurs de ses adjoints, et, en l'absence ou en cas d'empechement des adjoints, a des membres du conseil municipal. Ni simple delegation de signature, ni delegation de pouvoir, la delegation de fonctions est une forme intermediaire de delegation.
Lire la suite…[…] 1°) annule le jugement du 25 septembre 1995 par lequel le tribunal administratif de Lille a annulé son élection en qualité de maire de Beaumerie-Saint-Martin lors des opérations électorales qui se sont déroulées le 23 juin 1995 et a proclamé élu en cette qualité M. […] le 23 juin 1995, du maire de Beaumerie-Saint-Martin a été enregistrée à la sous-préfecture de Montreuil le 26 juin 1995 soit dans le délai de 5 jours fixé par l'article R.119 du code électoral auquel renvoie l'article L.122-1 du code des communes ;Considérant qu'aux termes de l'article L.122-4 de ce dernier code : « Le conseil municipal élit le maire et les adjoints parmi ses membres, […]
[…] N° 01-536 […] Considérant qu'aux termes de l'article L. 122-1 du code des communes de Polynésie française : “Il y a dans chaque commune un maire et un ou plusieurs adjoints élus parmi les membres du conseil municipal” et qu'aux termes de l'article L. 122-2 du même code : “Les conseils municipaux déterminent librement le nombre des adjoints au maire sans que ce nombre puisse excéder 30 p. 100 de l'effectif légal du conseil municipal” ; […] le nombre des membres du conseil municipal de la commune de Rangiroa doit, en application de l'article L. 121-1 du code des communes de Polynésie française, être fixé à vingt-trois, ce que ne conteste d'ailleurs pas la commune requérante ; […]
[…] 1°) annule le jugement en date du 12 juin 1990 par lequel le tribunal administratif de Nancy a rejeté sa demande dirigée contre les décisions en date des 8 octobre et 17 octobre 1985 du maire de Longuyon l'ayant, respectivement, démis de la délégation qui lui avait été consentie le 18 septembre 1984, […] Vu le code des communes, notamment ses articles L.122-1 et L.123-4 ; […] Considérant qu'aux termes de l'article L 122-11 du code des communes : « Le maire est seul chargé de l'administration mais il peut, sous sa surveillance et sa responsabilité, déléguer par arrêté une partie de ses fonctions à un ou plusieurs de ses adjoints … Ces délégations subsistent tant qu'elles ne sont pas rapportées » ; […]
Le président Renaud Denoix de Saint-Marc, alors commissaire du gouvernement, relevait dans ses conclusions : « Les articles L. 122-1 et L. 122-2 du code des communes relatifs au nombre des adjoints – qui sont « deux ou plusieurs », le conseil municipal ayant la faculté de décidé par une délibération prise sur la proposition du maire, la création d'un ou plusieurs postes supplémentaires – impliquent qu'avant l'élection des adjoints, le conseil municipal fixe par une délibération de portée générale et impersonnelle le nombre d'adjoint. […] L'article L. 2122-1 du code général des collectivités territoriales prévoit qu'il y a, dans chaque commune, […]
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