Article L2122-1 du Code général des collectivités territoriales
Article L2121-41Article L2122-2
Entrée en vigueur le 24 février 1996
Est créé par : Loi 96-142 1996-02-21 jorf 24 février 1996
Est codifié par : Loi 96-142 1996-02-21

Commentaires • 24

1. Conseil municipal : comment calculer la répartition des sièges entre les listes de candidats ?
nausica-avocats.fr · 23 mars 2026

Ce mécanisme, codifié aux articles L. 262 à L. 270 du code électoral et articulé avec les dispositions organiques du code général des collectivités territoriales (CGCT), s'applique, dans sa plénitude, […] Cette dichotomie est fondamentale : elle conditionne intégralement la méthode de répartition des sièges. […] Il convient par ailleurs de relever que les dispositions du CGCT, notamment ses articles L. 2121-1 et L. 2122-1, fixent le nombre total de sièges à pourvoir en fonction de la strate démographique de la commune, le code électoral déterminant ensuite les modalités de leur attribution entre les listes concurrentes. […]

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2. Que deviennent les associations foncières de remembrement de communes qui ont fusionné ?Accès limité
www.lagazettedescommunes.com · 24 août 2022

3. Conclusions du rapporteur public sur l'affaire n°448537
Conclusions du rapporteur public · 11 juin 2021

L'article L. 2122-1 du code général des collectivités territoriales prévoit qu'il y a, dans chaque commune, un maire et un ou plusieurs adjoints élus parmi les membres du conseil municipal. […] Leur existence est ancienne (article 53 du code de l'administration communale, repris en 1977 à l'article L. 122-2 du code des communes). […]

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Décisions • 182

1. Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 20 mars 2009, n° 0806416Annulation

[…] Considérant, en second lieu, qu'il résulte des dispositions combinées des articles L. 2122-1, L. 5211-2 et L. 5711-1 du code général des collectivités territoriales que le président d'un syndicat mixte associant exclusivement des communes et établissements publics de coopération intercommunale doit être choisi parmi les membres du conseil de ce syndicat mixte ; qu'ainsi qu'il a été dit plus haut, M.

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2. Tribunal administratif de Caen, 26 juin 2014, n° 1400838Rejet

[…] 1. Considérant que le conseil municipal de la commune de Ouistreham, s'est réuni le […] 2. Considérant, en premier lieu, qu'aux termes de l'article L. 2122-1 du code général des collectivités territoriales : « Il y a, dans chaque commune, un maire et un ou plusieurs adjoints élus parmi les membres du conseil municipal. » ; qu'aux termes de l'article L. 2122-8 du même code : « (…). Pour toute élection du maire ou des adjoints, les membres du conseil municipal sont convoqués dans les formes et délais prévus aux articles L. 2121-10 à L. 2121-12. La convocation contient mention spéciale de l'élection à laquelle il doit être procédé.

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[…] J… et à ce qu'il soit mis à la charge de ce dernier une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. […] Aux termes de l'article L. 2122-1 du code général des collectivités territoriales : « Il y a, dans chaque commune, un maire et un ou plusieurs adjoints élus parmi les membres du conseil municipal. ». Aux termes de l'article L. 2122-2 du même code : « Le conseil municipal détermine le nombre des adjoints au maire sans que ce nombre puisse excéder 30 % de l'effectif légal du conseil municipal. ». […]

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Document parlementaire • 0

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