Entrée en vigueur le 24 février 1996
Est créé par : Loi 96-142 1996-02-21 jorf 24 février 1996
Est codifié par : Loi 96-142 1996-02-21
L'article L. 2122-1 du code général des collectivités territoriales prévoit qu'il y a, dans chaque commune, un maire et un ou plusieurs adjoints élus parmi les membres du conseil municipal. […] Leur existence est ancienne (article 53 du code de l'administration communale, repris en 1977 à l'article L. 122-2 du code des communes). […]
Lire la suite…[…] Considérant, en second lieu, qu'il résulte des dispositions combinées des articles L. 2122-1, L. 5211-2 et L. 5711-1 du code général des collectivités territoriales que le président d'un syndicat mixte associant exclusivement des communes et établissements publics de coopération intercommunale doit être choisi parmi les membres du conseil de ce syndicat mixte ; qu'ainsi qu'il a été dit plus haut, M. Z Y, qui n'était pas membre du conseil de la communauté de communes des trois vallées du Vexin, a été, au regard des articles L. 5211-7 et L. 5711-7 du code général des collectivités territoriales, irrégulièrement élu au comité syndical du SMIRTOM du Vexin ; qu'il s'ensuit que l'élection, le 15 mai 2008, de M. Z Y comme président de ce syndicat mixte doit être annulée ;
[…] 1. […] Considérant, en premier lieu, qu'aux termes de l'article L. 2122-1 du code général des collectivités territoriales : « Il y a, dans chaque commune, un maire et un ou plusieurs adjoints élus parmi les membres du conseil municipal. » ; qu'aux termes de l'article L. 2122-8 du même code : « (…). Pour toute élection du maire ou des adjoints, les membres du conseil municipal sont convoqués dans les formes et délais prévus aux articles L. 2121-10 à L. 2121-12. […]
[…] Aux termes de l'article L. 2122-1 du code général des collectivités territoriales : « Il y a, dans chaque commune, un maire et un ou plusieurs adjoints élus parmi les membres du conseil municipal. ». Aux termes de l'article L. 2122-2 du même code : « Le conseil municipal détermine le nombre des adjoints au maire sans que ce nombre puisse excéder 30 % de l'effectif légal du conseil municipal. ». […] Aux termes de l'article L. 2122-7-1 du même code, abrogé depuis le 15 mars 2026 : « Dans les communes de moins de 1 000 habitants, […] Article 2 : Les conclusions de la commune de Cazeneuve présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.
Ce mécanisme, codifié aux articles L. 262 à L. 270 du code électoral et articulé avec les dispositions organiques du code général des collectivités territoriales (CGCT), s'applique, dans sa plénitude, […] Cette dichotomie est fondamentale : elle conditionne intégralement la méthode de répartition des sièges. […] Il convient par ailleurs de relever que les dispositions du CGCT, notamment ses articles L. 2121-1 et L. 2122-1, fixent le nombre total de sièges à pourvoir en fonction de la strate démographique de la commune, le code électoral déterminant ensuite les modalités de leur attribution entre les listes concurrentes. […]
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