Code des communes / Partie législative / LIVRE 1 : Organisation communale / TITRE 2 : Organes de la commune / CHAPITRE 2 : Maires et adjoints / SECTION 1 : Dispositions générales
Article L122-2 du Code des communesAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 6 mars 1983
Est codifié par : Décret 77-90 1977-01-27
Modifié par : Loi 82-974 1982-11-19 art. 10 I JORF 20 novembre 1982 en vigueur le 6 mars 1983
Commentaires • 3
Léonce Deprez appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur l'intérêt qui s'attacherait à une actualisation du code des communes, à la veille du troisième millénaire. […] C'est ainsi que l'on y lit que, s'agissant des maires et adjoints au maire, le port du costume « reste obligatoire dans les cérémonies publiques (article 2-D 1-3-1852). […] Bien que le port de la tenue des maires soit partiellement tombé en désuétude, seules subsistent en effet les dispositions concernant le port de l'écharpe tricolore actuellement définies par l'article L. 122-2 du code des communes, aucun texte réglementaire n'est intervenu à ce jour pour modifier les dispositions de ce décret. […]
Lire la suite…Il faut preciser enfin que les adjoints speciaux s'ajoutent aux adjoints dont le nombre est fixe par application des dispositions de l'article L 122-2 du code des communes. […]
Lire la suite…Décisions • 8
[…] Sur le grief tiré de la violation de l'article L.122-2 du code des communes : […]
Lire la suite…- Élection des maires et adjoints·
- Élections municipales·
- Élections·
- Conseil municipal·
- Maire·
- Conseiller municipal·
- Election·
- Commune·
- Grief·
- Tribunaux administratifs
Une délibération fixant le nombre des adjoints au maire en application de l'article L.122-2 du code des communes a bien précédé l'élection des adjoints au maire de la commune de L.. Rejet de la protestation dirigée contre l'élection.
Lire la suite…- Élection des maires et adjoints -élection des adjoints·
- Fixation, par le conseil municipal, de leur nombre·
- Délibérations -régularité·
- Élections municipales·
- Organes de la commune·
- Conseil municipal·
- Conditions·
- Régularité·
- Élections·
- Maire
3. Conseil d'Etat, 10/ 3 SSR, du 1 février 1989, 82231, publié au recueil Lebon
[…] 2°- rejette la demande présentée par le commissaire de la République du département des Alpes-Maritimes devant le tribunal administratif de Nice, Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des communes et notamment ses articles L.122-9, L.122-2 et L.122-11 ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
Lire la suite…- Statut -délégation reçue du maire·
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- Illégalité·
- Maire·
- Conseiller municipal·
- Commune·
- Tribunaux administratifs·
- Délégation·
- Conseil municipal
Le président Renaud Denoix de Saint-Marc, alors commissaire du gouvernement, relevait dans ses conclusions : « Les articles L. 122-1 et L. 122-2 du code des communes relatifs au nombre des adjoints – qui sont « deux ou plusieurs », le conseil municipal ayant la faculté de décidé par une délibération prise sur la proposition du maire, la création d'un ou plusieurs postes supplémentaires – impliquent qu'avant l'élection des adjoints, le conseil municipal fixe par une délibération de portée générale et impersonnelle le nombre d'adjoint. […] L'article L. 2122-1 du code général des collectivités territoriales prévoit qu'il y a, […]
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