Entrée en vigueur le 6 mars 1983
Est codifié par : Décret 77-90 1977-01-27
Modifié par : Loi 82-974 1982-11-19 art. 10 I JORF 20 novembre 1982 en vigueur le 6 mars 1983
Léonce Deprez appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur l'intérêt qui s'attacherait à une actualisation du code des communes, à la veille du troisième millénaire. […] C'est ainsi que l'on y lit que, s'agissant des maires et adjoints au maire, le port du costume « reste obligatoire dans les cérémonies publiques (article 2-D 1-3-1852). […] Bien que le port de la tenue des maires soit partiellement tombé en désuétude, seules subsistent en effet les dispositions concernant le port de l'écharpe tricolore actuellement définies par l'article L. 122-2 du code des communes, aucun texte réglementaire n'est intervenu à ce jour pour modifier les dispositions de ce décret. […]
Lire la suite…Cette disposition, qui a fait l'objet d'un examen positif lors d'un comite interministeriel a la ville le 3 mars 1992, reclame en premier lieu un changement de la redaction de l'article L 122-3 du code des communes. […] ils n'exerceraient en propre que des fonctions d'officier d'etat civil et d'officier de police judiciaire, conformement a l'article L 153-3 du code des communes, l'exercice d'autres fonctions ne dependant que des delegations consenties par le maire en application de l'article L 122-11 du meme code. […] Dans ces conditions, la creation de postes d'« adjoints speciaux de quartier », […]
Lire la suite…[…] Vu le code des communes et notamment ses articles L.122-9, L.122-2 et L.122-11 ; […] Article 2 : La présente décision sera notifiée à la COMMUNE DE GRASSE et au ministre de l'intérieur.
[…] Considérant qu'aux termes du 3 e alinéa de l'article L. 153-2 du code des communes de Polynésie française : “Lorsqu'une commune comprend une ou plusieurs communes associées et que son maire ne réside pas au chef-lieu de la commune, […] Considérant qu'aux termes de l'article L. 122-1 du code des communes de Polynésie française : “Il y a dans chaque commune un maire et un ou plusieurs adjoints élus parmi les membres du conseil municipal” et qu'aux termes de l'article L. 122-2 du même code : “Les conseils municipaux déterminent librement le nombre des adjoints au maire sans que ce nombre puisse excéder 30 p. 100 de l'effectif légal du conseil municipal” ;
Une délibération fixant le nombre des adjoints au maire en application de l'article L.122-2 du code des communes a bien précédé l'élection des adjoints au maire de la commune de L.. […] prealablement a l'election des adjoints au maire, pris une deliberation fixant leur nombre en application de l'article l. 122-2 du code des communes, les requerants invoquent la double circonstance que d'une part les conseillers municipaux n'auraient pas vote sur la proposition faite par le maire et que d'autre part aucune discussion n'aurait eu lieu sur cette proposition ; […] a…, b…, c…, z… et e… martin est rejetee. article 2 : cette decision sera notifiee a mm. D… et y…, […]
Le président Renaud Denoix de Saint-Marc, alors commissaire du gouvernement, relevait dans ses conclusions : « Les articles L. 122-1 et L. 122-2 du code des communes relatifs au nombre des adjoints – qui sont « deux ou plusieurs », le conseil municipal ayant la faculté de décidé par une délibération prise sur la proposition du maire, la création d'un ou plusieurs postes supplémentaires – impliquent qu'avant l'élection des adjoints, le conseil municipal fixe par une délibération de portée générale et impersonnelle le nombre d'adjoint. […] L'article L. 2122-1 du code général des collectivités territoriales prévoit qu'il y a, dans chaque commune, […]
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