Conseil d'Etat, 10/ 3 SSR, du 1 février 1989, 82231, publié au recueil Lebon

CE
Rejet 4 octobre 1972

TA Nice 4 juillet 1986

CE
Rejet 1 février 1989

Arguments

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Rejeté
Délégation de fonctions par le maire
La cour a estimé que l'article 3 de l'arrêté ne comportait aucune délégation de fonctions conforme aux dispositions législatives, justifiant ainsi l'annulation par le tribunal administratif.

Résumé par Doctrine IA

Le Conseil d'État a été saisi en cassation par la COMMUNE DE GRASSE contre un jugement du tribunal administratif de Nice annulant l'article 3 de l'arrêté du maire désignant des conseillers municipaux comme délégués. La commune invoquait l'article L.122-11 du code des communes, arguant que ces nominations constituaient des délégations de fonctions. Le Conseil d'État rejette cette argumentation, considérant que l'article 3 ne comporte aucune délégation de fonctions conforme aux dispositions législatives. Ainsi, il confirme l'annulation de l'article 3 de l'arrêté.

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Résumé de la juridiction

Par arrêté du 25 mars 1983, le maire de la commune de Grasse, après avoir fixé, dans l’article 1^er, le champ d’application des délégations de fonctions qu’il consentait à onze adjoints et désigné des adjoints chargés des quartiers de la ville, a, par l’article 3 du même arrêté, nommé sept conseillers municipaux en qualité de "conseillers municipaux délégués auprès de monsieur le maire". Ces dispositions, qui ne comportent aucune délégation de fonctions, ne peuvent être regardées comme des délégations consenties en application des dispositions de l’article L.122-11 du code des communes. Il suit de là que l’article 3 de l’arrêté du maire de Grasse en date du 25 mars 1983 méconnaît les dispositions législatives applicables.

Commentaires • 2

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1. Délégation de signature

M. Jean Louis Masson, du groupe NI, de la circonsciption : Moselle · Questions parlementaires · 22 décembre 2022

2. Délégation de signature

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Sur la décision

Référence :	CE, 10/ 3 ss-sect. réunies, 1er févr. 1989, n° 82231, Lebon
Juridiction :	Conseil d'État
Numéro :	82231
Importance :	Publié au recueil Lebon
Type de recours :	Recours pour excès de pouvoir
Décision précédente :	Tribunal administratif de Nice, 4 juillet 1986
Textes appliqués :	Arrêté municipal 1983-03-25 Grasse décision attaquée annulation Code des communes L122-11
Dispositif :	Rejet
Identifiant Légifrance :	CETATEXT000007731836
Identifiant européen :	ECLI:FR:CESSR:1989:82231.19890201

Sur les parties

Président :	M. Ducamin
Rapporteur :	M. Richer
Rapporteur public :	M^me Leroy
Avocat(s) :	Claire WAQUET
Parties :	COMMUNE DE GRASSE

Texte intégral

Vu la requête, enregistrée le 22 septembre 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d’Etat, présentée pour la COMMUNE DE GRASSE, représentée par son maire en exercice, dûment habilité par le conseil municipal, demeurant en l’Hôtel de Ville de Grasse (06130), et tendant à ce que le Conseil d’Etat :
1°- annule le jugement du 4 juillet 1986 par lequel le tribunal administratif de Nice a annulé, à la demande du commissaire de la République du département des Alpes-Maritimes, l’article 3 de l’arrêté du maire de Grasse en date du 25 mars 1983 désignant sept conseillers municipaux en qualité de délégués auprès du maire,
2°- rejette la demande présentée par le commissaire de la République du département des Alpes-Maritimes devant le tribunal administratif de Nice,
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code des communes et notamment ses articles L.122-9, L.122-2 et L.122-11 ;
Vu le code des tribunaux administratifs ;
Vu l’ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
Après avoir entendu :
 – le rapport de M. Richer, Conseiller d’Etat,
 – les observations de la S.C.P. Waquet, Farge, avocat de la COMMUNE DE GRASSE,
 – les conclusions de M^me Leroy, Commissaire du gouvernement ;

Considérant qu’aux termes de l’article L.122-11 du code des communes : "Le maire est seul chargé de l’administration ; mais il peut, sous sa surveillance et sa responsabilité, déléguer par arrêté une partie de ses fonctions à un ou plusieurs de ses adjoints et, en l’absence ou en cas d’empêchement des adjoints, à des membres du conseil municipal. – Ces délégations subsistent tant qu’elles ne sont pas rapportées" ;
Considérant que, par arrêté du 25 mars 1983, le maire de la COMMUNE DE GRASSE, après avoir fixé, dans l’article 1^er, le champ d’application des délégations de fonctions qu’il consentait à onze adjoints et désigné des adjoints chargés des quartiers de la ville, a, par l’article 3 du même arrêté, nommé sept conseillers municipaux en qualité de « conseillers municipaux délégués auprès de Monsieur X… » ; que ces dispositions, qui ne comportent aucune délégation de fonctions, ne peuvent être regardées comme des délégations consenties en application des dispositions susrappelées de l’article L.122-11 du code des communes ; qu’il suit de là que l’article 3 de l’arrêté du maire de Grasse en date du 25 mars 1983 méconnaît les dispositions législatives applicables ;
Considérant qu’il résule de ce qui précède que la COMMUNE DE GRASSE n’est pas fondée à soutenir que c’est à tort que, par jugement du 4 juillet 1986, le tribunal administratif de Nice a annulé l’arrêté du maire du 25 mars 1983 en tant que, par son article 3, sont nommés des conseillers municipaux délégués auprès du maire ;
Article 1^er : La requête de la COMMUNE DE GRASSE est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à la COMMUNE DE GRASSE et au ministre de l’intérieur.