Entrée en vigueur le 2 décembre 1990
Est codifié par : Décret 77-90 1977-01-27
Modifié par : Loi n°90-1067 du 28 novembre 1990 - art. 26 () JORF 2 décembre 1990
1. Tout ce qui intéresse la sûreté et la commodité du passage dans les rues, quais, places et voies publiques, ce qui comprend le nettoiement, l'éclairage, l'enlèvement des encombrements, la démolition ou la réparation des édifices menaçant ruine, l'interdiction de rien exposer aux fenêtres ou autres parties des édifices qui puisse nuire par sa chute ou celle de rien jeter qui puisse endommager les passants ou causer des exhalaisons nuisibles ;
2. Le soin de réprimer les atteintes à la tranquillité publique telles que les rixes et disputes accompagnées d'ameutement dans les rues, le tumulte excité dans les lieux d'assemblée publique, les attroupements, les bruits, y compris les bruits de voisinage, les rassemblements nocturnes qui troublent le repos des habitants et tous actes de nature à compromettre la tranquillité publique.
3. Le maintien du bon ordre dans les endroits où il se fait de grands rassemblements d'hommes, tels que les foires, marchés, réjouissances et cérémonies publiques, spectacles, jeux, cafés, églises et autres lieux publics ;
4. Le mode de transport des personnes décédées, les inhumations et les exhumations, le maintien du bon ordre et de la décence dans les cimetières, sans qu'il soit permis d'établir les distinctions ou des prescriptions particulières à raison des croyances ou du culte du défunt, ou des circonstances qui ont accompagné sa mort ;
5. L'inspection sur la fidélité du débit des denrées qui se vendent au poids ou à la mesure, et sur la salubrité des comestibles exposés en vente.
6. Le soin de prévenir, par des précautions convenables, et de faire cesser, par la distribution des secours nécessaires, les accidents et les fléaux calamiteux ainsi que les pollutions de toute nature, tels que les incendies, les inondations, les ruptures de digues, les éboulements de terre ou de rochers, les avalanches ou autres accidents naturels, les maladies épidémiques ou contagieuses, les épizooties, de pourvoir d'urgence à toutes les mesures d'assistance et de secours et, s'il y a lieu, de provoquer l'intervention de l'administration supérieure ;
7. Le soin de prendre provisoirement les mesures nécessaires contre les aliénés dont l'état pourrait compromettre la morale publique, la sécurité des personnes ou la conservation des propriétés ;
8. Le soin d'obvier ou de remédier aux événements fâcheux qui pourraient être occasionnés par la divagation des animaux malfaisants ou féroces ;
9. Le soin de réglementer la fermeture annuelle des boulangeries, lorsque cette fermeture est rendue nécessaire pour l'application de la législation sur les congés payés, après consultation des organisations patronales et ouvrières, de manière à assurer le ravitaillement de la population.
La police municipale des communes riveraines de la mer s'exerce sur le rivage de la mer jusqu'à la limite des eaux.
En revanche, à l'intérieur d'une agglomération, les permissions de voirie portant sur le domaine public départemental relèvent, en vertu de l'article L. 3221-4 du CGCT, de la seule compétence du président du conseil général et elles n'entrent pas dans le champ d'application de l'article L. 2213-1 confiant au maire l'exercice de la police de la circulation sur les routes nationales, […] à tout le moins, un "lieu public" au sens de l'article L. 2213-6 du même code. Au vu de votre jurisprudence, cette question appelle une réponse positive. […] Vous avez jugé à propos de l'article L. 131-2 du code des communes, repris à l'article L. 2212-2 du CGCT, […]
Lire la suite…En revanche, à l'intérieur d'une agglomération, les permissions de voirie portant sur le domaine public départemental relèvent, en vertu de l'article L. 3221-4 du CGCT, de la seule compétence du président du conseil général et elles n'entrent pas dans le champ d'application de l'article L. 2213-1 confiant au maire l'exercice de la police de la circulation sur les routes nationales, […] à tout le moins, un "lieu public" au sens de l'article L. 2213-6 du même code. Au vu de votre jurisprudence, cette question appelle une réponse positive. […] Vous avez jugé à propos de l'article L. 131-2 du code des communes, repris à l'article L. 2212-2 du CGCT, […]
Lire la suite…Il résulte des dispositions combinées de l'article 4 de la loi du 15 juillet 1845 et de l'article 10 nouveau du décret du 19 janvier 1934 qu'il est fait obligation à la S.N.C.F. de mettre en place des clôtures dans la traversée des lieux habités et de les maintenir en bon état tant dans l'intérêt de l'exploitant que du public. […]
[…] Classement CNIJ : 60-01-02-01-03-01-01 […] Vu le mémoire en défense, enregistré le 2 août 2002, présenté par le ministre de l'écologie et du développement durable ; […] Considérant en troisième lieu que le requérant invoque l'insuffisante motivation du jugement attaqué, notamment en réponse aux moyen tiré de la faute commise par le maire eu égard à l'absence de respect des obligations qui lui incombaient en application de l'article L.2212-4 du code général des collectivités territoriales ; qu'il convient d'abord de rappeler qu'à la date des faits litigieux, les prescriptions en cause étaient mentionnées à l'article L.131-2 et L.131-7 du code des communes ; que, de surcroît, les premiers juges, […]
[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 213-2 du code de l'aviation civile, dans sa rédaction applicable en Nouvelle-Calédonie : « La police des aérodromes et des installations aéronautiques, tels qu'ils sont définis à l'article précédent, est assurée, sous réserve des pouvoirs de l'autorité militaire à l'égard des aérodromes et installations dépendant de la défense nationale, par le représentant de l'État qui exerce, à cet effet dans leur emprise, les pouvoirs impartis au maire par l'article L. 131-2 du code des communes de Nouvelle- Calédonie » ;
En revanche, à l'intérieur d'une agglomération, les permissions de voirie portant sur le domaine public départemental relèvent, en vertu de l'article L. 3221-4 du CGCT, de la seule compétence du président du conseil général et elles n'entrent pas dans le champ d'application de l'article L. 2213-1 confiant au maire l'exercice de la police de la circulation sur les routes nationales, […] à tout le moins, un "lieu public" au sens de l'article L. 2213-6 du même code. Au vu de votre jurisprudence, cette question appelle une réponse positive. […] Vous avez jugé à propos de l'article L. 131-2 du code des communes, repris à l'article L. 2212-2 du CGCT, […]
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