Entrée en vigueur le 24 février 1996
Est créé par : Loi 96-142 1996-02-21 jorf 24 février 1996
Est codifié par : Loi 96-142 1996-02-21
Par ailleurs, les prestations de soins dispensées par les établissements thermaux autorisés dans les conditions fixées par l'article L. 162-21 du code de la sécurité sociale (CSS) sont taxables au taux réduit (II § 130 à 180 du BOI-TVA-LIQ-30-20-100). […] L. 2212-2 du CGCT, de l'article L. 2212-3 du CGCT et de l'article L. 2215-1 du CGCT (CGI, art. 279 bis, 4°). […] Les dispositions du 4° de l'article 279 bis du CGI concernent donc essentiellement les boutiques du sexe (sex-shop), les mirodromes (peep-show) et certaines salles de spectacles. […]
Lire la suite…Le maire dispose : De pouvoirs de police générale à terre sur le rivage jusqu'à la limite des eaux (article L2212-3 du Code Général des Collectivités Territoriales). […]
Lire la suite…[…] 3°) de mettre à la charge de la commune de Sainte-Maxime la somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. […] 4. Aux termes de l'article L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales : « La police municipale a pour objet d'assurer le bon ordre, la sûreté, la sécurité et la salubrité publiques. Elle comprend notamment : 1°Tout ce qui intéresse la sûreté et la commodité de passage dans les rues, quais, places et voies publiques, ce qui comprend le nettoiement, l'éclairage, l'enlèvement des encombrements () ». Selon l'article L. 2212-3 du même code : « La police municipale des communes riveraines de la mer s'exerce sur le rivage de la mer jusqu'à la limite des eaux. ».
[…] — que le maire de la commune n'a pas outrepassé les pouvoirs de police qu'il tient des dispositions de l'article L. 2212 et L. 2212-3 du code général des collectivités territoriales ; […] L. 521-2 du code précité n'est pas non plus remplie ; […] Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à la SARL DREAM JET, à la commune de Sainte-Maxime et au préfet du Var.
[…] 4°) de condamner la partie perdante à lui payer une somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; […] Considérant qu'aux termes de l'article L. 2214-4 du code général des collectivités territoriales ainsi que des dispositions du code des communes qu'il reprend : « Le soin de réprimer les atteintes à la tranquillité publique, tel qu'il est défini au 2° de l'article L. 2212-2 et mis par cet article en règle générale à la charge du maire, incombe à l'Etat seul dans les communes où la police est étatisée, […] L. 2212-3 et L. 2213-9 sont exercés par le maire y compris le maintien du bon ordre dans les foires, marchés, réjouissances et cérémonies publiques, […]
L'organisation des compétences dans la gestion des ports maritimes en France Le code des transports distingue trois principaux types de ports (article L5311-1) : les grands ports maritimes relevant de l'Etat, […] jusqu'à la limite des eaux à l'instant considéré (article L2212-3 CGCT) sur les quais et sur les terre-pleins des ports. Police administrative spéciale Le maire dispose également d'un pouvoir de police spéciale. L'article R 5141-3 du code des transports confie au maire la police spéciale des navires abandonnés dans les ports communaux. […] L'article L.2213-23 du code général des collectivités territoriales lui confie également un pouvoir de police administrative spéciale des baignades et activités nautiques pratiquées à partir du rivage par les engins de plage (matelas pneumatiques, […]
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