Entrée en vigueur le 3 mars 1982
Est codifié par : Décret 77-90 1977-01-27
Modifié par : Loi n°82-213 du 2 mars 1982 - art. 21 (V) JORF 3 mars 1982
Les alignements individuels, les autorisations de bâtir, les autres permissions de voirie sont délivrés par le représentant de l'Etat dans le département, après que le maire a donné son avis dans le cas où il ne lui appartient pas de les délivrer lui-même.
[…] cet arrêté avait pour effet de réduire à peine plus d'un mètre la largeur de la partie de ce trottoir maintenue à la disposition des piétons et de gêner ainsi la circulation, en méconnaissance des dispositions de l'article L. 131-5 du code des communes (CE 5 octobre 1998, Commune d'Antibes, […] le juge des référés du tribunal administratif de Nice a fait droit à cette demande, en décelant une urgence dans le préjudice commercial subi par la galerie et en jugeant que faisait naître un doute sérieux le moyen tiré de la méconnaissance de l'article L. 2213-6 du code général des collectivités territoriales (ancien article L. 131-5 du code des communes). […]
Lire la suite…Vous aviez ainsi jugé que, dans la mesure où ils étaient assimilés à des contributions indirectes à caractère fiscal, le juge administratif était incompétent pour statuer sur une demande en annulation de l'état exécutoire et du commandement de payer notifié pour le recouvrement des droits pour permis de stationnement prévus à l'article L. 131-5 du code des communes (devenu l'article L. 2213-6 du code général des collectivités territoriales) (15 mars 1978, Société d'affichage et de publicité Noirclerc, T. p. 727). […] Tirant les conséquences des modifications du droit positif, […]
Lire la suite…[…] que, par ailleurs, l'arrêté précité du 22 septembre 1965 n'a pas prévu le recrutement par voie de concours directement à l'emploi de brigadier de police municipale ; que l'article L.131-5 du code des communes dont se prévaut le requérant n'a pas eu pour objet d'instituer une telle procédure ; que, par suite, c'est à bon droit que le maire de Touques a rapporté, […] Sur l'application des dispositions de l'article L.8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel :
[…] Qu'en prononçant ainsi, les juges d'appel n'ont pas encouru les griefs allégués dès lors qu'ils ont constaté que l'arrêté critiqué, légalement pris par le maire dans la limite des pouvoirs conférés par l'article L. 131-5 du Code des communes, ne créait aucune catégorie privilégiée de citoyens et que les règles mises en place s'appliquaient dans chacune des zones indistinctement à tous les automobilistes désireux d'utiliser les emplacements réservés et, par suite, tenus de payer la redevance régulièrement fixée par l'autorité publique compétente ;
[…] Considérant que l'arrêté attaqué, qui vise les articles L. 131-1 à L. 131-5 du code des communes et indique qu'en raison de l'interdiction à la circulation de la rue du Vaugueux et de l'adoption d'un nouveau plan de circulation dans les rues des Chanoines, Moisant et Brieux, Segrais et Places Maurice Fouque, Y… Mathilde et Saint-Gilles, il y a lieu de modifier les sens de circulation sur ces rues et places", est suffisamment motivé ;
[…] société des autoroutes Esterel Côte-d'Azur- Provences-Alpes, qui sera mentionnée aux Tables, qui cite les articles L. 28 et L. 29 du code des propriétés publiques, il est de principe « que toute occupation privative du domaine public est subordonnée à la délivrance d'une autorisation et au paiement d'une redevance ». […] L'article L. 2125-3 du code de la propriété des personnes publiques, […] n° 254236 T. p. 602, les tarifs dont il a été fait application pour déterminer les redevances réclamées à l'intéressé, occupant sans titre du domaine public, étaient ceux établis par arrêté du maire pris sur le fondement de l'article L. 131-5 du code des communes, alors en vigueur, […]
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