Article L2215-4 du Code général des collectivités territoriales
Article L2215-3Article L2215-5
Entrée en vigueur le 24 février 1996
Est créé par : Loi 96-142 1996-02-21 jorf 24 février 1996
Est codifié par : Loi 96-142 1996-02-21

Commentaires • 4

1. Commerce Et Artisanat - Professionnels De Marchés - Concurrence Déloyale
M. Jean-Claude Bouchet · Questions parlementaires · 17 juillet 2018

Il peut s'agir de ventes au déballage, par application de l'article L. 310-2 du code de commerce, pour permettre à des professionnels et des particuliers de vendre des marchandises neuves ou d'occasions, de façon dérogatoire et exceptionnelle, en respectant certaines obligations (déclaration préalable, durée de la vente, etc.). […] Lorsque ces ventes s'effectuent sur le domaine public, en application des articles R. 310-8 du code de commerce et L. 2213-6 et L. 2215-4 du code général des collectivités territoriales, elles sont de fait soumises à l'obtention d'un permis de stationnement ou d'une permission de voirie délivré par les autorités locales. […]

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2. Mise en service de la route solaire et transition énergétique
lexing.law · 13 juin 2018

L. 113-2) par le maire, ou par le représentant de l'Etat dans le département (Code général des collectivités territoriales, art. L. 2215-4 et L. 2215-5). De plus, dans la mesure où l'installation de dalles photovoltaïques suppose l'arrêt ou à tout le moins la modification de la circulation, il convient également d'obtenir un arrêté temporaire de police de circulation. Dans le cas du chantier Wattway, le département de l'Orne a assuré la maîtrise d'ouvrage et a mis à disposition la chaussée aux entreprises SNA qui fabrique les dalles photovoltaïques et Colas, maître d'œuvre (1).

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3. Mise en service de la route solaire et transition énergétique
www.scaraye.com · 13 juin 2018

L. 113-2) par le maire, ou par le représentant de l'Etat dans le département (Code général des collectivités territoriales, art. L. 2215-4 et L. 2215-5). De plus, dans la mesure où l'installation de dalles photovoltaïques suppose l'arrêt ou à tout le moins la modification de la circulation, il convient également d'obtenir un arrêté temporaire de police de circulation. Dans le cas du chantier Wattway, le département de l'Orne a assuré la maîtrise d'ouvrage et a mis à disposition la chaussée aux entreprises SNA qui fabrique les dalles photovoltaïques et Colas, maître d'œuvre (1).

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Décisions • 34

1. Tribunal administratif de Toulouse, 12 novembre 2014, n° 1100396Annulation

[…] 04-01-01-01-01-02 […] elle soutient, en outre, que, en application des dispositions de l'article L. 2215-4 du code général des collectivités territoriales, le maire est compétent pour délivrer les permissions de voirie ; qu'il s'est borné à demander l'avis des élus membres du bureau ; qu'aucun nouvel accès n'a jamais été envisagé pour la parcelle cadastrée XXX ; […] la requête et portent à 4 000 euros leurs conclusions présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, par les mêmes moyens ; ils soutiennent, en outre, […]

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2. Tribunal administratif de Strasbourg, 1er juillet 2015, n° 1400668Rejet

[…] 49-04-02 […] Considérant qu'aux termes de l'article L. 2542-1 du code général des collectivités territoriales : « Les dispositions du titre Ier du livre II de la présente partie sont applicables aux communes des départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin, à l'exception de celles des articles L. 2212-1, L. 2212-2, L. 2212-3, L. 2212-4, L. 2213-6, L. 2213-7, L. 2213-8, L. 2213-9, L. 2213-21, L. 2213-26, L. 2213-27, L. 2214-3, L. 2214-4, L. 2215-1 et L. 2215-4. » ; qu'aux termes de l'article L. 2542-3 du même code : « Les fonctions propres au maire sont de faire jouir les habitants des avantages d'une bonne police, notamment de la propreté, de la salubrité, de la sûreté et de la tranquillité dans les rues, lieux et édifices publics.

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3. Tribunal administratif de Strasbourg, 5e chambre, 12 novembre 2025, n° 2308557Rejet

[…] En deuxième lieu, aux termes des dispositions de l'article L 2542-1 du code général des collectivités territoriales : « Les dispositions du titre Ier du livre II de la présente partie sont applicables aux communes des départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin, à l'exception de celles des articles L. 2212-1, L. 2212-2, L. 2212-3, L. 2212-4, L. 2213-6, L. 2213-7, L. 2213-8, L. 2213-9, L. 2213-21, L. 2213-26, L. 2213-27, L. 2214-3, L. 2214-4, L. 2215-1 et L. 2215-4. ». […]

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Document parlementaire • 0

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