Code général des collectivités territoriales / Partie législative / DEUXIÈME PARTIE : LA COMMUNE / LIVRE II : ADMINISTRATION ET SERVICES COMMUNAUX / TITRE Ier : POLICE / CHAPITRE V : Pouvoirs du représentant de l'Etat dans le département
Article L2215-4 du Code général des collectivités territoriales
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 24 février 1996
Est créé par : Loi 96-142 1996-02-21 jorf 24 février 1996
Est codifié par : Loi 96-142 1996-02-21
Commentaires • 4
L. 113-2) par le maire, ou par le représentant de l'Etat dans le département (Code général des collectivités territoriales, art. L. 2215-4 et L. 2215-5).
Lire la suite…Décisions • 18
[…] 04-01-01-01-01-02 […] Vu le nouveau mémoire en défense, enregistré le 9 mars 2012, présenté pour la commune de Saint-Céré qui conclut aux mêmes fins que précédemment, par les mêmes moyens ; elle soutient, en outre, que, en application des dispositions de l'article L. 2215-4 du code général des collectivités territoriales, le maire est compétent pour délivrer les permissions de voirie ; qu'il s'est borné à demander l'avis des élus membres du bureau ; qu'aucun nouvel accès n'a jamais été envisagé pour la parcelle cadastrée XXX ; que la situation de l'accès à la voie publique des parcelles voisines de celle des requérants est sensiblement différente ; que le principe d'égalité des usagers n'a, par suite, pas été méconnu ;
Lire la suite…- Maire·
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[…] 49-04-01-01 […] Considérant qu'aux termes de l'article L. 2542-1 du code général des collectivités territoriales, applicable aux seules communes d'Alsace-Moselle : « Les dispositions du titre Ier du livre II de la présente partie sont applicables aux communes des départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin, à l'exception de celles des articles L. 2212-1, L. 2212-2, L. 2212-3, L. 2212-4, L. 2213-6, L. 2213-7, L. 2213-8, […] L. 2213-27, L. 2214-3, L. 2214-4, L. 2215-1 et L. 2215-4. » ; qu'aux termes de l'article L. 2542-3 du même code : « Les fonctions propres au maire sont de faire jouir les habitants des avantages d'une bonne police, notamment de la propreté, de la salubrité, […]
Lire la suite…- Poids lourd·
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3. Tribunal administratif de Nîmes, 22 janvier 2008, n° 0627195
[…] Vu le mémoire complémentaire enregistré le 25 août 2007 présenté par le préfet de Vaucluse qui conclut aux mêmes fins que ses précédentes écritures ; il fait valoir en outre que les arrêtés attaqués sont fondés sur les dispositions de l'article R. 6315-4 du code de la santé publique et celles de l'article L. 2215-4 e du code général des collectivités territoriales ; les réquisitions résultent du caractère incomplet du tableau de garde du secteur de Pertuis, établi par le conseil de l'ordre, et répondent à l'objectif d'assurer la continuité des soins et donc la sécurité des patients pendant les nuits et les week-ends en cause, […]
Lire la suite…- Médecine générale·
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Il peut s'agir de ventes au déballage, par application de l'article L. 310-2 du code de commerce, pour permettre à des professionnels et des particuliers de vendre des marchandises neuves ou d'occasions, de façon dérogatoire et exceptionnelle, en respectant certaines obligations (déclaration préalable, durée de la vente, etc.). […] Lorsque ces ventes s'effectuent sur le domaine public, en application des articles R. 310-8 du code de commerce et L. 2213-6 et L. 2215-4 du code général des collectivités territoriales, elles sont de fait soumises à l'obtention d'un permis de stationnement ou d'une permission de voirie délivré par les autorités locales. […]
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