Entrée en vigueur le 6 janvier 1988
Est codifié par : Décret 77-90 1977-01-27
Modifié par : Loi n°88-13 du 5 janvier 1988 - art. 39 () JORF 6 janvier 1988
Après ce renouvellement ou en cas de vacance, le maire délégué est choisi par le conseil municipal parmi les conseillers élus dans la section correspondante ou, à défaut, parmi les membres du conseil.
. - L'article L 153-4 du code des communes prevoit que « le maire delegue percoit l'indemnite correspondant a l'exercice effectif des fonctions de maire, fixee conformement a l'article L 123-4 en fonction de la population de la commune associee ». […]
Lire la suite…Il souhaiterait savoir si, dans l'hypothèse du décès du maire délégué d'une commune associée, le conseil municipal le suppléant de fait peut bénéficier de l'indemnité prévue par les articles L. 123-4 et R. 123-1 du code des communes. Réponse. -Le régime indemnitaire des magistrats municipaux a été fixé par la loi n° 52-883 du 24 juillet 1952 et reprise au code des communes aux articles L. 123-4 et suivants. […] Par ailleurs, aux termes de l'article L. 153-4 du code des communes, le maire délégué d'une commune associée perçoit l'indemnité correspondant à l'exercice effectif des fonctions de maire, fixée conformément à l'article L. 123-4, […]
Lire la suite…[…] Lecture du 2 mai 2006 […] Vu le procès-verbal n°02/2006 du conseil municipal du 17 mars 2006 relatif à l'élection du maire de la commune de Tumaraa ; […] Considérant, en deuxième lieu, que le grief tiré de ce que le maire de Tumaraa aurait décidé, en application de l'article L. 153-2 du code des communes, de ne pas désigner de maire-délégué à Tevaitoa, est, en tout état de cause, inopérant dans le cadre de présent litige dès lors que celui-ci ne concerne que l'élection de M me X en tant que maire et non la contestation de la décision du conseil municipal de ne pas désigner de maire-délégué ; […] L. CAMPOY POUPET D. GERMAIN
[…] qu'en tenant compte du suppléant qui s'ajoute aux 23 conseillers titulaires, le nombre d'adjoints n'excède pas 30 % de l'effectif légal du conseil municipal conformément aux dispositions de l'article L. 122-2 du code des communes de Polynésie française ; qu'en ce qui concerne l'institution d'un maire délégué, […] Considérant qu'aux termes du 3 e alinéa de l'article L. 153-2 du code des communes de Polynésie française : “Lorsqu'une commune comprend une ou plusieurs communes associées et que son maire ne réside pas au chef-lieu de la commune, le conseil municipal concerné peut décider qu'il est institué à ce chef-lieu un maire délégué. […]
Il résulte des articles L.153-1, L.153-2 et L.153-3 du code des communes qu'en instituant la fonction de maire délégué le législateur a entendu garantir, […] Considérant qu'aux termes de l'article L. 153-1 du code des communes : « La création d'une commune associée entraîne de plein droit … 2° l'institution d'un maire délégué » ; que, selon l'article L. 153-2 de ce code : « Le maire de l'ancienne commune en fonction au moment de la fusion devient de droit maire délégué jusqu'au prochain renouvellement du conseil municipal. […] Il peut être chargé, dans la commune associée, de l'exécution des lois et règlements de police et recevoir du maire les délégations prévues à l'article L. 122-11 » ;
Elles sont en revanche restées applicables en Polynésie française, moyennant les adaptations prévues à l'article L. 2573-3 du CGCT. 2 S'agissant des communes associées métropolitaines, le sectionnement électoral est de droit, sauf si le conseil municipal l'a écarté (art. L. 2113-21 CGCT). 3 Art. […] ici, […] l'article L. 153-1 du code des communes de la Polynésie française posait en règle que chaque commune associée est dotée d'un maire délégué, mais le 3ème alinéa de l'article L. 153-2 prévoyait simplement la possibilité de désigner un maire délégué au chef-lieu de la commune dans le seul cas où le maire de la commune n'y résidait pas. […]
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