Code général des collectivités territoriales / Partie législative / DEUXIÈME PARTIE : LA COMMUNE / LIVRE Ier : ORGANISATION DE LA COMMUNE / TITRE Ier : NOM ET TERRITOIRE DE LA COMMUNE / CHAPITRE III : Création d'une commune nouvelle / Section 3 : Dotation globale de fonctionnement
Article L2113-22 du Code général des collectivités territoriales
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 31 décembre 2023
Est codifié par : Loi n°96-142 du 21 février 1996
Modifié par : LOI n°2023-1322 du 29 décembre 2023 - art. 248
Modifié par : LOI n°2018-1317 du 28 décembre 2018 - art. 250 (V)
Les communes nouvelles sont éligibles aux dotations de péréquation communale dans les conditions de droit commun, sous réserve de l'article L. 2334-22-2.
Commentaires • 30
Elles sont en revanche restées applicables en Polynésie française, moyennant les adaptations prévues à l'article L. 2573-3 du CGCT. 2 S'agissant des communes associées métropolitaines, le sectionnement électoral est de droit, sauf si le conseil municipal l'a écarté (art. L. 2113-21 CGCT). 3 Art. […] intéresse surtout ici, il résulte de l'article L. 2113-22 du code général des collectivités territoriales, dans sa rédaction résultant, pour la Polynésie française, du VI de l'article L. 2573-3 du même code, […]
Lire la suite…Décisions • 22
[…] Dans sa rédaction issue de la loi n°2016-1658 du 5 décembre 2016, applicable en l'espèce, l'article L. 2573-3 du code général des collectivités territoriales précise que, sous réserve d'adaptations qu'il énonce, les articles L. 2113-1 à L. 2113-19, les articles L. 2113-21 à L. 2113-25 et le second alinéa de l'article L. 2113-26, dans leur rédaction antérieure à la loi du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales, sont applicables aux communes de la Polynésie française. […] l'article L. 2573-6 du même code prévoit que les articles L. 2122-1 à L. 2122-4, les deux premiers alinéas de l'article L. 2122-5, les articles L. 2122-5-2 à L. 2122-22, à l'exception de ses 13°, 18°, 19°, […]
Lire la suite…- Polynésie française·
- Maire·
- Commune·
- Conseil municipal·
- Collectivités territoriales·
- Tribunaux administratifs·
- Liste·
- Élus·
- Conseiller municipal·
- Election
[…] Dans sa rédaction issue de la loi n°2016-1658 du 5 décembre 2016, applicable en l'espèce, l'article L. 2573-3 du code général des collectivités territoriales précise que, sous réserve d'adaptations qu'il énonce, les articles L. 2113-1 à L. 2113-19, les articles L. 2113-21 à L. 2113-25 et le second alinéa de l'article L. 2113-26, dans leur rédaction antérieure à la loi du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales, sont applicables aux communes de la Polynésie française. […] l'article L. 2573-6 du même code prévoit que les articles L. 2122-1 à L. 2122-4, les deux premiers alinéas de l'article L. 2122-5, les articles L. 2122-5-2 à L. 2122-22, à l'exception de ses 13°, 18°, 19°, […]
Lire la suite…- Question identique présentée par son codéfendeur en appel·
- Existence (sol·
- Recevabilité·
- Procédure·
- Polynésie française·
- Maire·
- Commune·
- Conseil municipal·
- Élus·
- Collectivités territoriales
3. Tribunal administratif de Polynésie française, 13 juin 2008, n° 0800258
[…] Considérant, d'autre part, qu'il résulte des dispositions de l'article L. 2113-22 du code général des collectivités territoriales, rendues applicables aux communes de Polynésie française par l'article L. 2573-3 du même code, qu'après chaque renouvellement du conseil municipal, le maire délégué d'une commune associée doit être choisi par le conseil municipal parmi les conseillers élus dans la section correspondante ou, à défaut, parmi les membres de ce conseil ; qu'il n'est pas contesté que les protestataires ayant quitté la séance au cours de laquelle le conseil municipal de Nukutavake était appelé à élire le maire-délégué de la commune associée de Vairaatea, M. […]
Lire la suite…- Maire·
- Polynésie française·
- Conseil municipal·
- Commune·
- Election·
- Collectivités territoriales·
- Commissaire du gouvernement·
- Désignation·
- Tribunaux administratifs·
- Annulation
L. 5312-9 du code du travail. […] En tant qu'il est formé par la commune précitée, l'appel comme au reste l'action introduite en première instance, est irrecevable car il résulte, d'une part des dispositions des articles L. 2113-22, L. 2122-13, L. 2573-3 et L. 2573-6 du code général des collectivités territoriales, et d'autre part de celles des articles L. 248 et L. 250 du code électoral, que les protestations dirigées contre les opérations électorales par lesquelles un conseil municipal désigne, en Polynésie française, […]
Lire la suite…