Code général des collectivités territoriales / Partie législative / DEUXIÈME PARTIE : LA COMMUNE / LIVRE Ier : ORGANISATION DE LA COMMUNE / TITRE Ier : NOM ET TERRITOIRE DE LA COMMUNE / CHAPITRE III : Création d'une commune nouvelle / Section 2 : Création, au sein d'une commune nouvelle, de communes déléguées
Article L2113-19 du Code général des collectivités territoriales
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 18 mars 2015
Est codifié par : Loi n°96-142 du 21 février 1996
Modifié par : LOI n°2015-292 du 16 mars 2015 - art. 3
Les dispositions du chapitre III du titre II du livre Ier de la présente partie relatives au maire et à ses adjoints sont également applicables respectivement aux maires délégués et à leurs adjoints.
Toutefois, pour l'application des articles L. 2123-23 et L. 2123-24, les indemnités maximales pour l'exercice effectif des fonctions de maire délégué et d'adjoint au maire délégué sont votées par le conseil municipal en fonction de la population de la commune déléguée et l'indemnité versée au titre des fonctions d'adjoint au maire de la commune nouvelle ne peut être cumulée avec l'indemnité de maire délégué ou d'adjoint au maire délégué. Le montant cumulé des indemnités des adjoints de la commune nouvelle et des maires délégués ne peut excéder le montant cumulé des indemnités maximales susceptibles d'être allouées aux adjoints d'une commune appartenant à la même strate démographique que la commune nouvelle et des indemnités maximales susceptibles d'être allouées aux maires de communes appartenant aux mêmes strates démographiques que les communes déléguées.
Commentaires • 28
Conformément à l'article L. 2113-13 du code général des collectivités territoriales (CGCT), lorsqu'une commune nouvelle comprend des communes déléguées, les maires délégués exercent également les fonctions d'adjoints au maire de la commune nouvelle. Toutefois, l'article L. 2113-19 du CGCT précise que l'indemnité versée au titre des fonctions d'adjoint au maire de la commune nouvelle ne peut être cumulée avec l'indemnité de maire délégué ou d'adjoint au maire délégué. […]
Toutefois, […]
Lire la suite…Décisions • 5
[…] A, es-qualité de contribuable de la commune, ont formé un recours pour excès de pouvoir contre l'arrêté du 12 novembre 2012 enregistré le 26 décembre 2012 ; ils ont soulevé par requête distincte du 18 janvier 2013 une question prioritaire de constitutionnalité relative aux articles L2113-1 à L2113-19 du Code général des collectivités territoriales, qui a été rejetée le 29 avril 2013 ; […] L. […]
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[…] — de transmettre au Conseil d'Etat la question prioritaire de constitutionnalité relative à la conformité aux droits et libertés garantis par la Constitution des articles L. 2113-1 à L. 2113-19 du code général des collectivités territoriales ;
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3. Tribunal administratif de Lille, 19 mars 2014, n° 1007927
[…] — que les dispositions de l'article L. 2113-19 du code général des collectivités territoriales ne sont pas applicables lorsque le conseil municipal de la nouvelle commune a opté en faveur du remplacement des commissions consultatives par des conseils consultatifs, comme le permet les dispositions de l'article L. 2113-26 du même code ;
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Thierry Frappé appelle l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée des collectivités territoriales, sur l'application des articles L. 2113-19 et L. 2123-22 du code général des collectivités territoriales. […]
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