Entrée en vigueur le 18 mars 2015
Est codifié par : Loi n°96-142 du 21 février 1996
Modifié par : LOI n°2015-292 du 16 mars 2015 - art. 3
Les dispositions du chapitre III du titre II du livre Ier de la présente partie relatives au maire et à ses adjoints sont également applicables respectivement aux maires délégués et à leurs adjoints.
Toutefois, pour l'application des articles L. 2123-23 et L. 2123-24, les indemnités maximales pour l'exercice effectif des fonctions de maire délégué et d'adjoint au maire délégué sont votées par le conseil municipal en fonction de la population de la commune déléguée et l'indemnité versée au titre des fonctions d'adjoint au maire de la commune nouvelle ne peut être cumulée avec l'indemnité de maire délégué ou d'adjoint au maire délégué. Le montant cumulé des indemnités des adjoints de la commune nouvelle et des maires délégués ne peut excéder le montant cumulé des indemnités maximales susceptibles d'être allouées aux adjoints d'une commune appartenant à la même strate démographique que la commune nouvelle et des indemnités maximales susceptibles d'être allouées aux maires de communes appartenant aux mêmes strates démographiques que les communes déléguées.
Conformément à l'article L. 2113-13 du code général des collectivités territoriales (CGCT), lorsqu'une commune nouvelle comprend des communes déléguées, […] l'article L. 2113-19 du CGCT précise que l'indemnité versée au titre des fonctions d'adjoint au maire de la commune nouvelle ne peut être cumulée avec l'indemnité de maire délégué ou d'adjoint au maire délégué.Dès lors, […] le versement de l'indemnité de fonction correspondant aux fonctions d'adjoint au maire de la commune nouvelle est conditionné au fait que l'élu soit bénéficiaire d'une délégation de fonctions : l'article L. 2123-24 du CGCT précise en effet qu'il est conditionné à « l'exercice effectif » des fonctions d'adjoint. […]
Lire la suite…[…] Z X, par M e Videau, en application de l'article 23-1 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 ; l'association SOS Melay et M. X demandent au tribunal administratif, […] de transmettre au Conseil d'Etat, la question prioritaire de constitutionnalité relative à la conformité aux droits et libertés garanties par la Constitution des articles L. 2113-1 à L. 2113-19 du code général des collectivités territoriales ; […] Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :
[…] titre des dispositions de l'article L . 761-1 du code de justice administrative ; […] — de transmettre au Conseil d'Etat la question prioritaire de constitutionnalité relative à la conformité aux droits et libertés garantis par la Constitution des articles L. 2113 -1 à L. 2113-19 du code général des collectivités territoriales ; […] lequel conclut au rejet de la demande de transmission au Conseil d'Etat de la question prioritaire de constitutionnalité portant sur les articles L. 2113 -2 à L.2113-19 du code général des collectivités territoriales […]
[…] A, es-qualité de contribuable de la commune, ont formé un recours pour excès de pouvoir contre l'arrêté du 12 novembre 2012 enregistré le 26 décembre 2012 ; ils ont soulevé par requête distincte du 18 janvier 2013 une question prioritaire de constitutionnalité relative aux articles L2113-1 à L2113-19 du Code général des collectivités territoriales, qui a été rejetée le 29 avril 2013 ; […] L. […]
[…] chargée des collectivités territoriales, sur l'application des articles L. 2113-19 et L. 2123-22 du code général des collectivités territoriales. En effet, […] par le I de l'article L. 2123-24 et par les I et III de l'article L. 2123-24-1. […] L'article L.2113-19 du code général des collectivités territoriales (CGCT) dispose que « les dispositions du chapitre III du titre II du livre Ier de la présente partie relatives au maire et à ses adjoints sont également applicables respectivement aux maires délégués et à leurs adjoints (...) », ce qui inclut l'article L. 2123-22. […] conformément à l'article L. 2113-10 du CGCT, les communes déléguées n'ont pas le statut de collectivités territoriales, […]
Lire la suite…