Article L163-17-2 du Code des communes

Article L163-17-1

Article L163-18

Entrée en vigueur le 6 janvier 1988

Est codifié par : Décret 77-90 1977-01-27

Modifié par : Loi n°88-13 du 5 janvier 1988 - art. 42 () JORF 6 janvier 1988

A moins de dispositions contraires, confirmées par la décision institutive, l'adhésion du syndicat à un établissement public de coopération intercommunale est subordonnée à l'accord des conseils municipaux des communes membres du syndicat, donné dans les conditions de majorité prévues au deuxième alinéa de l'article L. 163-1..

Entrée en vigueur le 6 janvier 1988
Est codifié par :	Décret 77-90 1977-01-27
Modifié par :	Loi n°88-13 du 5 janvier 1988 - art. 42 () JORF 6 janvier 1988

Sortie de vigueur le 24 février 1996
Abrogé par :	Loi n°96-142 du 21 février 1996 - art. 12 (V) JORF 24 février 1996

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1. Conditions d'adhésion d'un syndicat intercommunal à un établissement public de coopération intercommunale

M. Georges Gruillot, du group RPR, de la circonsciption: Doubs · Questions parlementaires · 27 septembre 1990

M. Georges Gruillot souhaiterait que M. le ministre délégué auprès du ministre de l'intérieur lui apporte quelques précisions relatives à l'application des dispositions de l'article L. 163-17-2 du code des communes. Celui-ci subordonne l'adhésion d'un syndicat intercommunal à un établissement public de coopération intercommunale à l'accord des conseils municipaux des communes membres recherché selon la majorité qualifée définie à l'article L. 163-1 du code des communes, à défaut d'autorisation spécialement prévue dans ses statuts. Si la condition apparaît sans ambiguïté comme étant …

2. Groupements De Communes - Syndicats De Communes - Loi No 88-13 Du 5 Janvier 1988, Article 42. Application

M. Poniatowski Ladislas · Questions parlementaires · 2 juin 1989

M Ladislas Poniatowski attire l'attention de M le ministre de l'interieur sur les difficultes que suscite l'application de l'article 42 de la loi no 8813 du 5 janvier 1988 d'amelioration de la decentralisation. Notamment, lorsqu'il s'agit de la creation d'un syndicat d'etude compose de dix syndicats intercommunaux et de deux communes, celle-ci sera retardee du fait de l'accord maintenant rendu obligatoire, vote par les conseils municipaux de 127 communes appartenant aux syndicats. Deux representants de chaque commune siegeant dans les comites syndicaux et les deliberations pour la creation …

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