Code général des collectivités territoriales / Partie législative / CINQUIÈME PARTIE : LA COOPÉRATION LOCALE / LIVRE II : LA COOPÉRATION INTERCOMMUNALE / TITRE Ier : ÉTABLISSEMENTS PUBLICS DE COOPÉRATION INTERCOMMUNALE / CHAPITRE II : Syndicat de communes / Section 5 : Modification des conditions initiales de composition et de fonctionnement / Sous-section 5 : Adhésion d'un syndicat à un établissement public de coopération intercommunale
Article L5212-32 du Code général des collectivités territoriales
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 24 février 1996
Est créé par : Loi 96-142 1996-02-21 jorf 24 février 1996
Est codifié par : Loi 96-142 1996-02-21
Commentaires • 6
Il lui demande si ce syndicat peut dans un second temps adhérer et transférer à son tour, l'ensemble de cette compétence eau potable à un syndicat mixte ouvert (articles L. 5721-1 et suivants), établissement public, sans avoir au préalable obtenu l'accord de toutes les communes qui sont membres de ce syndicat à vocation unique.Les conditions d'adhésion d'un syndicat de communes à un syndicat mixte sont prévues à l'article L. 5212-32 du code général des collectivités territoriales.
Lire la suite…Or, le code général des collectivités territoriales dispose en son article L. 5212-32 que, si un syndicat de communes transfère ses compétences à un EPCI, il doit obtenir l'accord des communes membres. […]
Lire la suite…Décisions • 15
[…] 14. Aux termes de l'article L. 5212-32 du code général des collectivités territoriales : « A moins de dispositions contraires, confirmées par la décision institutive, l'adhésion du syndicat à un établissement public de coopération intercommunale est subordonnée à l'accord des conseils municipaux des communes membres du syndicat, donné dans les conditions de majorité prévues au second alinéa de l'article L. 5212-2. ».
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[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 5721-2 du code général des collectivités territoriales : « Un syndicat mixte peut être constitué par accord entre … des départements, des établissements publics de coopération intercommunale, des communes, […] par arrêté du ou des représentants de l'Etat (…) sur l'initiative de l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale. La modification est alors subordonnée à l'accord du ou des conseils municipaux dont l'admission est envisagée (…) » ; qu'aux termes de l'article L. 5212-32 du même code, « A moins de dispositions contraires, confirmées par la décision institutive, […]
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3. Tribunal administratif de Versailles, 10 novembre 2010, n° 0804777
[…] qu'en effet, le signataire dudit arrêté était incompétent ; que cet arrêté a méconnu l'article L. 5212-32 du code général des collectivités territoriales en ce que les accords prononcés par les conseils municipaux des trois communes membres du SIAC sur le principe de l'adhésion au SIRR ont été irréguliers ; qu'il est illégal en tant qu'il approuve l'adhésion sans que la contribution du SIAC au SIRR soit déterminable concernant le financement de la carte boues et graisses ; que l'arrêté du 13 juin 2000 relatif à l'adhésion du SIAC au SIRR est illégal en raison de modifications dans les circonstances de droit et de fait postérieures à l'entrée en vigueur de cet arrêté ; […]
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L. 5721-1 et suivants), établissement public, sans avoir au préalable obtenu l'accord de toutes les communes qui sont membres de ce syndicat à vocation unique.Les conditions d'adhésion d'un syndicat de communes à un syndicat mixte sont prévues à l'article L. 5212-32 du code général des collectivités territoriales. Cette adhésion est subordonnée à l'accord des conseils municipaux des communes membres du syndicat de communes dans les conditions de majorité prévue pour la création.
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