Entrée en vigueur le 5 février 1995
Est codifié par : Décret 77-90 1977-01-27
Modifié par : Loi n°95-115 du 4 février 1995 - art. 80 (V) JORF 5 février 1995
Le conseil règle par ses délibérations les affaires qui sont de la compétence de la communauté.
Les délégués des communes au conseil de communauté sont désignés par chaque conseil municipal en son sein. Toutefois, au cas où le nombre des conseillers municipaux est inférieur au nombre de sièges attribués à la commune, le conseil municipal peut désigner tout citoyen éligible au conseil municipal de la commune pour occuper les sièges qui ne peuvent être pourvus par des conseillers municipaux.
L'élection des délégués s'effectue selon les modalités suivantes :
1° s'il n'y a qu'un délégué, est appliquée la procédure prévue au dernier alinéa de l'article L. 121-12 ;
2° dans les autres cas, l'élection s'effectue au scrutin de liste sans panachage ni vote préférentiel ; la répartition des sièges entre les listes est opérée selon les règles de la représentation proportionnelle à la plus forte moyenne.
[…] completee par l'article 15 de la loi no 89-19 du 13 janvier 1989, qui modifie l'article L 165-24 du code des communes. L'article L 270 de la loi no 82-974 du 19 novembre 1982 prevoit en effet les modalites de remplacement des conseillers municipaux dont le siege devient vacant pour quelque cause que ce soit. […] Reponse. - L'article L 165-24 du code des communes, modifie par l'article 15 de la loi no 89-19 du 13 janvier 1989, […] Dans ces conditions, l'obligation de pourvoir au remplacement des delegues posee par l'article L 165-32 du code des communes ne pourrait etre satisfaite, en application de la regle du parallelisme des formes, […]
Lire la suite…[…] il conviendrait donc qu'un article du code des communes assure la representation de la minorite dans les organismes exterieurs des lors que la commune concernee dispose de plusieurs sieges de delegues. […] En ce qui concerne les communautes urbaines, l'article 15 de la loi no 89-19 du 13 janvier 1989 portant diverses dispositions relatives aux collectivites territoriales a modifie l'article L 165-24 du code des communes en vue d'instaurer la representation proportionnelle pour la designation des delegues des communes aux conseils des communautes urbaines.
Lire la suite…[…] Le président de la communauté urbaine est compétent pour signer ce contrat, en vertu de son pouvoir général de préparation et d'exécution des délibérations du conseil de communauté. (1) La Banque européenne d'investissement, instituée par l'article 129 du traité de Rome du 25 mars 1957, est une personne publique.
[…] Dès lors, la délibération fixant les conditions d'attribution de ces subventions est intervenue en méconnaissance de l'article L.165-24 du code des communes. […] qu'il ne ressort pas des pièces du dossier qu'elle ait eu un tel effet ; que, par suite, c'est à tort que le tribunal administratif de Lyon s'est fondé sur le fait que la délibération litigieuse allouant des indemnités aux titulaires de certaines fonctions électives était intervenue en violation des articles L.123-1 à L.123-9 du code des communes régissant cette matière pour en prononcer l'annulation ;
Pierre Bedier appelle l'attention de M. le ministre de la reforme de l'Etat, de la decentralisation et de la citoyennete sur l'article L. 164-5 du code des communes, qui dispose que le district est administre par un conseil compose de delegues des communes. […] Ces derniers, n'etant pas prevus par la loi, n'ont pas voix deliberative quand ils representent les titulaires. […] Les articles L. 165-24 et L. 168-2 du code des communes disposent respectivement que la communaute urbaine et la communaute de villes sont administrees par un conseil compose de delegues des communes, la loi restant silencieuse quant aux delegues suppleants. […]
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