Entrée en vigueur le 8 février 1992
Est codifié par : Décret 77-90 1977-01-27
Modifié par : Loi n°92-125 du 6 février 1992 - art. 81 () JORF 8 février 1992
La décision d'autorisation approuve les modalités de fonctionnement du syndicat et détermine les conditions d'exercice du contrôle administratif, financier ou technique.
Les désignations opérées en application du présent article, et dont l'irrégularité purement formelle n'a pas été invoquée dans le délai de recours pour excès de pouvoir, que ce soit par voie d'action ou par voie d'exception, sont validées.
Ce decret du 30 mai 1984, en son article 1er, dispose que les etablissements publics francais industriels et commerciaux sont tenus de s'inscrire au registre du commerce et des societes au meme titre que les autres personnes morales de droit prive a vocation commerciale. […] Le syndicat mentionne dans la question est un syndicat mixte tel que prevu aux articles L 166-1 et suivants du code des communes. […] La loi en a fait un etablissement public (art L 166-2 du code des communes) sans prendre parti sur sa nature. […]
Lire la suite…En vertu de l'article L.166-2 du code des communes, la décision par laquelle le préfet autorise la création d'un syndicat mixte, approuve, en même temps, […] le préfet a pu légalement, par son arrêté, approuver l'article 6 des statuts d'un syndicat mixte, en tant que cet article soumet les délibérations du comité syndical aux règles du recours en nullité de droit prévu par les articles L.121-32 et suivants du code des communes. […] 2° l'annulation de cette délibération ; […] Cons. qu'en vertu de l'article L. 166-2 du code des communes, la décision par laquelle le préfet autorise la création d'un syndicat mixte, approuve, en même temps, […]
[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 166-1 du code des communes dans sa rédaction en vigueur à la date de la décision attaquée : « Des syndicats mixtes peuvent être constitués par accord entre des institutions d'utilité commune interrégionales, des régions, […] Ces syndicats doivent comprendre au moins une collectivité territoriale ou un groupement de ces collectivités » ; qu'aux termes de l'article L. 166-2 : « Le syndicat mixte est un établissement public » ; qu'il résulte de ces dispositions que les syndicats mixtes sont des établissements publics relevant de l'administration territoriale, […] Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. […]
[1], 54-07-02-04-01, […] 65-02[2] L'arrêté préfectoral autorisant la création d'un syndicat mixte comprenant trente-neuf communes et un département peut légalement prévoir que les règles applicables à ce syndicat mixte, en ce qui concerne le contrôle administratif, technique et financier, sont celles applicables aux syndicats de communes. [2], 65-02[3] Si l'article L.233-58 du code des communes limite aux districts et "syndicats de communes" les formes de coopération intercommunale permettant, sous réserve d'un seuil de population, […] Considérant qu'il résulte de la combinaison des articles L. 166-1, L. 166-2 et R. 166-1 du code des communes que des syndicats mixtes peuvent être constitués, […]
Loi n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration de la République - Article 108 - I. - Dans le deuxième alinéa de l'article L. 233-58 du code des communes, le chiffre « 30000 » est remplacé par le chiffre « 20000 ». […] Loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbain - Article 112 I. - Après l'article L. 5722-6 du code général des collectivités territoriales, […] 15 février 1984 , n° 39176 Considérant qu'il résulte de la combinaison des articles L. 166-1, L. 166-2 et R. 166-1 du code des communes que des syndicats mixtes peuvent être constitués, par accord entre les départements et des communes, […]
Lire la suite…