Entrée en vigueur le 24 février 1996
Est créé par : Loi 96-142 1996-02-21 jorf 24 février 1996
Est codifié par : Loi 96-142 1996-02-21
Il peut être constitué "en vue d'œuvres ou de services présentant une utilité pour chacune de ces personnes morales" (articles L5721-1 à L5722-11 du CGCT) par accord entre : des institutions d'utilité commune interrégionales ; des régions ; des ententes ou des institutions interdépartementales ; des départements ; la métropole de Lyon ; des établissements publics de coopération intercommunale ; des communes ; des syndicats mixtes "fermés" ; des chambres de commerce et d'industrie territoriales, d'agriculture, de métiers ; d'autres établissements publics.
Lire la suite…Il est constant que pour les syndicats mixtes fermés, il est fait application, par renvoi de l'article L. 5711-1 du code général des collectivités territoriales (CGCT), de l'article L. 5212-33 du même code aux termes duquel : « La répartition des personnels concernés entre les communes membres ne peut donner lieu à un dégagement des cadres. […] S'agissant en revanche des syndicats mixtes régis par les dispositions de l'article L.5721-2 du CGCT, dits « syndicats mixtes ouverts », aucune disposition législative ne règle les modalités de répartition de leur personnel en cas de dissolution.
Lire la suite…[…] Vu le mémoire, enregistré le 18 avril 2009, présenté pour la Communauté de communes du canton d'Ossun qui persiste dans ses conclusions et demande la condamnation de l'Etat à lui verser la somme de 3 000 € au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; […] la CCCO ne pouvait se soustraire à ses obligations financières résultant du principe du transfert de la gestion de l'aéroport par la loi au syndicat mixte ; qu'en application des articles L. 5721-1 et suivants du code général des collectivités territoriales, la nature juridique du syndicat mixte « ouvert » dont la particularité est d'associer des collectivités territoriales, […]
[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 5721-1 du code général des collectivités territoriales : « Le syndicat mixte est un établissement public » ; qu'aux termes de l'article L. 5721-2 du même code : « Un syndicat mixte peut être constitué par accord entre des institutions d'utilité commune interrégionales, des régions, des ententes ou des institutions interdépartementales, des départements, la métropole de Lyon, des établissements publics de coopération intercommunale, des communes, des syndicats mixtes définis à l'article L. 5711-1 ou à l'article L. 5711-4, des chambres de commerce et d'industrie territoriales, d'agriculture, de métiers et d'autres établissements publics, […]
[…] Au soutien de ses prétentions, le syndicat de communes du Pays de Bitche expose qu'il est régi par les dispositions des articles L.5721-1 et suivants du code général des collectivités territoriales et que Monsieur Y X est un agent non titulaire de la fonction publique territoriale ; il rappelle qu'il a été embauché à compter du 1 er février 1998 pour une durée de 5 ans dans le cadre du dispositif « emplois jeunes », suivi d'un contrat de travail à durée indéterminée, Monsieur X occupant une fonction d'animateur du canal local de télévision du pays de Bitche ; […] Par ailleurs, il résulte des dispositions spécifiques de l'article L.7112-1 précédemment évoquées, […]
. : comme indiqué dès le titre, puis dans le contenu de cet article… ce qui suit ne s'applique ni aux syndicats mixtes fermés, ni aux syndicats intercommunaux, […] Dans les syndicats mixtes ouverts, les statuts revêtent une importance tout à fait particulière pour déterminer un grand nombre de règles qui ne figurent pas (ni directement ni par renvoi) aux articles L. 5721-1 et suivants du CGCT. […] soit directement, soit par renvoi aux règles applicables aux collectivités territoriales les modalités de convocation du comité syndical d'un syndicat mixte régi par les articles L. 5721-1 à L. 5722-11 du code général des collectivités territoriales et associant des collectivités territoriales, […]
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