Entrée en vigueur le 8 février 1992
Est codifié par : Décret 77-90 1977-01-27
Modifié par : Loi n°92-125 du 6 février 1992 - art. 30 (V) JORF 8 février 1992
1. Les dispositions des articles contenus dans les titres Ier à VII du présent livre, à l'exception de celles des articles L. 121-1, L. 121-9 des I et II de l'article L. 121-10, du deuxième alinéa de l'article L. 121-11, des articles L. 121-13 et L. 121-14, L. 121-16, L. 121-19 et L. 121-20, L. 121-22, des premier, deuxième, troisième et quatrième alinéas de l'article L. 121-26, de l'article L. 121-27, des 1°, 3° et 6° du premier alinéa de l'article L. 121-28 et du deuxième alinéa du même article, des articles L. 121-29 et L. 121-30, L. 121-32 et L. 121-33, L. 121-35 et L. 121-36, du premier alinéa de l'article L. 121-39, des articles L. 122-1, L. 122-14, des 1° à 8° de l'article L. 122-19, des articles L. 122-22 et L. 122-23, L. 122-27, L. 131-1, L. 131-2, L. 131-5 à L. 131-7, L. 131-9 à L. 131-11, L. 131-13, L. 132-2, L. 132-8, L. 151-1 à L. 151-14, L. 161-1 et L. 161-2, L. 162-1 et L. 162-3 ;
2. Les dispositions des articles contenus dans les sections II à VI du présent chapitre.
M Jean-Marie Demange attire l'attention de M le ministre de l'interieur et de la securite publique sur les dispositions de l'article L 121-10 (non applicable en Alsace-Moselle) du code des communes. L'article L 210-10 a ete modifie par la loi du 6 fevrier 1992 et permet aux conseils municipaux des communes de plus de 3 500 habitants d'etre convoques dans un delai de cinq jours francs. […] Enfin, le paragraphe III de ce meme article 30 modifie l'article L 181-1 du code des communes qui etend aux communes des departements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin les dispositions applicables aux conseils municipaux relevant du droit commun, […]
Lire la suite…Si le conseil municipal est ensuite a nouveau convoque par le maire sur l'ordre du jour restant a examiner, il souhaiterait qu'il lui indique si les ar-ticles L 181-1, L 181-6 et L 121-11 s'appliquent, ce qui supprime l'obligation de quorum. Il souhaiterait egalement qu'il lui indique si la reponse reste identique lorsque des points deja examines lors de la seance precedente pendant que le quorum etait reuni sont a nouveau reinscrits a l'ordre du jour. […] Reponse. - Il ressort de l'application combinee des articles L 181-1, L 181-6 et L 121-11 du code des communes, applicables aux communes de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin, […]
Lire la suite…[…] Conformément à l'article 3, alinéa 1, du décret n° 92-772 du 6 août 1992, les partis et groupements politiques représentés, à la date de ce décret, « au sein d'un groupe parlementaire à l'Assemblée nationale ou au Sénat » ont été habilités, à leur demande, à participer à la campagne. […] Il reste que les dispositions de l'article L. 122-14 ne sont pas applicables dans les communes des départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle, ainsi que le rappelle l'article L. 181-1 du code des communes.
Il résulte des articles L. 181-4 et L. 181-5 du code des Communes applicable en Alsace-Lorraine que toute réunion du Conseil municipal doit être précédée de la communication à ses membres de l'ordre du jour de la séance et que le conseil peut uniquement être invité à ratifier, et en cas d'urgence, la réduction à un jour du délai qui doit normalement s'écouler entre la convocation et la séance. Ces dispositions ne permettent en aucun cas au conseil municipal de discuter une question qui n'a pas été au préalable inscrite à l'ordre du jour porté sur la convocation.
[…] Considérant qu'en vertu des dispositions de l'article L. 121-39 du code des communes, alors en vigueur et rendu applicable dans les communes du département du Bas-Rhin par l'article L. 181-1 du même code, les délibérations des conseils municipaux, soumises à approbation par l'autorité compétente, sont considérées comme approuvées si le représentant de l'Etat, saisi à fin d'approbation desdites délibérations, n'a pas fait connaître sa décision dans un délai de trente jours à dater du dépôt des délibérations ; […] Article 2 : La somme de 1 000 F qui a été réclamée respectivement à MM. Y…, A…, B… et Z… par les titres derecettes en date du 8 avril 1980 est remise à la charge de chacun des intéressés.
En vertu de l'article L. 131-5 du code des communes, les communes peuvent instituer une redevance sur le stationnement des vehicules sur la voie publique. […] Aussi, dans quelles conditions et sur la base de quel(s) texte(s) legislatif(s) et/ou reglementaire(s) un maire d'une commune de Moselle, du Haut-Rhin ou du Bas-Rhin peut-il instaurer cette redevance ? […] En vertu de l'article L. 181-1 du code des communes, l'article L. 131-5 du meme code, qui permet au maire de donner des permis de stationnement ou de depot temporaire sur la voie publique moyennant le paiement de droits fixes par un tarif dument etabli, n'est pas applicable dans les communes des departements de la Moselle, […]
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