[…] 2°) de condamner la commune de Riquewihr à lui verser la somme de 1 000 euros à titre d'indemnité en réparation de son préjudice moral ; […] aux termes de l'article L. 2542-1 du code général des collectivités territoriales : « Les dispositions du titre Ier du livre II de la présente partie sont applicables aux communes des départements de la Moselle, […] à l'exception de celles des articles (…) L. 2212-4 (…) ». Aux termes de l'article L. 2542-3 du même code : « Les fonctions propres au maire sont de faire jouir les habitants des avantages d'une bonne police, […] Il s'ensuit que les dispositions de l'article L. 2542-3 du code général des collectivité territoriale ne permettait pas davantage d'émettre le titre exécutoire en litige.

[…] Considérant que si le FONDS demande également la condamnation de la Commune de Clichy, il se fonde sur les dispositions des articles L. 1334-1 et suivants précités du code de la santé publique régissant la lutte contre le saturnisme, laquelle est une police sanitaire spéciale relevant de la seule compétence de l'Etat ; que le Fonds n'est donc pas fondé à rechercher la responsabilité de la Commune de Clichy; qu'il ne saurait utilement invoquer également les pouvoirs généraux du maire en vertu des articles L. 1421-4 du code de la santé publique et des articles L. 2542-1 et suivants du code général des collectivités territoriales qui ne trouvent pas à s'appliquer en la matière dès lors qu'elle relève d'une police spéciale ;