Entrée en vigueur le 3 mars 1982
Est codifié par : Décret 77-90 1977-01-27
Modifié par : Loi 82-213 1982-03-02 art. 17 II JORF 3 mars 1982
Il lui appartient de prendre des arrêtés locaux de police en se conformant aux lois existantes.
M Jean-Marie Demange demande a M le ministre de l'interieur de bien vouloir lui preciser si le maire peut exercer ses pouvoirs de police (art L 181-38 et suivants du code des communes, pour les departements du Rhin et de la Moselle), sur les chemins d'exploitation appartenant aux proprietaires riverains, en application de l'article 92 du code rural, lorsque : 1o ces chemins ne sont utilises que par ces seuls interesses ; 2o ces chemins sont ouverts a la circulation publique. […] Reponse. - Les dispositions de l'article L 131-3 du code des communes, applicables aux communes des departements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin, […]
Lire la suite…. - Aux termes de l'article L 51 du code electoral, applicable a toutes les categories d'elections « pendant la duree de la periode electorale, dans chaque commune, […] relative aux enseignes et preenseignes contient un certain nombre de dispositions permettant de lutter contre les abus d'affichage sauvage, en particulier en periode pre-electorale. […] Dans les departements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin, conformement aux dispositions des articles L 181-38 et L 181-47 du code des communes, dans les communes a police etatisee, il appartient au maire d'ordonner a un candidat l'enlevement de ses affiches apposees en dehors des emplacements reserves.
Lire la suite…[…] L. 761-1 du code de justice administrative ; […] — que l'article L. 181-38 du code des communes sur lequel la commune de Colmar s'est fondée pour prendre l'arrêté du 28 novembre 1983 a été abrogé ;
[…] Considérant, d'une part, qu'aux termes de l'article L. 131-1 du code des communes alors en vigueur : « Le maire est chargé, sous le contrôle administratif du représentant de l'Etat dans le département, de la police municipale, […] de provoquer l'intervention de l'administration supérieure ; (…) » ; qu'aux termes de l'article L. 181-38 dudit code : « Le maire dirige la police locale./ Il lui appartient de prendre des arrêtés locaux de police en se conformant aux lois existantes. » ; qu'enfin, aux termes de l'article L. 181-39 de ce même code : « Les fonctions propres au maire sont de faire jouir les habitants des avantages d'une bonne police, notamment de la propreté, de la salubrité, […]
[…] l'article L 131-1 du code des communes mentionnant une telle exigence n'etant pas applicable dans les departements du Bas-Rhin, […] du Haut-Rhin et de la Moselle, d'autres textes rappellent les dispositions prevues par l'article L 131-1 precite : il s'agit des articles L 181-38 et suivants du code des communes qui chargent le maire de l'exercice de la police municipale et rurale ; de l'article L 181-36 qui prevoit que les attributions de ce dernier s'etendent aux affaires de l'Etat renvoyees a sa competence par la loi et le reglement ainsi que par les decisions du representant de l'Etat dans le departement. […] Par ailleurs, […]
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