Code des communes
Article L234-21 du Code des communes
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 20 mars 1977
Est créé par : Décret 77-90 1977-01-27 JORF et JONC 3 février 1977 date d'entrée en vigueur élection des maires
Est codifié par : Décret 77-90 1977-01-27
Modifié par : LOI 79-15 1979-01-03 art. 7 JORF 4 janvier 1979
Commentaires • 6
En effet, alors meme que l'article L 234-21 du code des communes ne fait de la consultation du comite des finances locales qu'une simple faculte pour les projets de loi a caractere financier, le ministre du budget ne manque jamais de presenter au comite des finances locales les dispositions relatives aux collectivites locales figurant dans le projet de loi de finances avant meme la presentation du projet au conseil des ministres, et de recueillir l'avis des representants des collectivites locales qui siegent au comite sur les dispositions relatives aux finances locales.
Lire la suite…En effet, alors même que l'article L. 234-21 du code des communes ne fait de la consultation du comité des finances locales, qu'une simple faculté pour les projets de loi à caractère financier, le ministre du budget ne manque jamais de présenter au comité des finances locales les dispositions relatives aux collectivités locales figurant dans le projet de loi de finances avant même la présentation du projet au conseil des ministres, et de recueillir l'avis des représentants des collectivités locales qui siègent au comité sur les dispositions relatives aux finances locales.
Lire la suite…Décisions • 11
[…] Considérant enfin, que le décret attaqué a été pris, conformément aux dispositions de l'article L.234-21 du code des communes sur l'avis émis le 4 juillet 1989 par le Comité des finances locales ; que si le département du Val-de-Marne soutient que la composition de ce comité aurait été irrégulière et que cet organisme n'aurait pas reçu les informations nécessaires pour lui permettre d'émettre valablement un avis, il n'apporte aucune précision à l'appui de ses allégations, lesquelles ne sont pas corroborées par les pièces du dossier ;
Lire la suite…- Département·
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Un projet de décret modifiant les règles d'organisation et de fonctionnement de la CAECL constitue un acte à caractère financier concernant les collectivités locales. Dès lors, le comité des finances locales doit obligatoirement être consulté, en application des dispositions du 3 e alinéa de l'article L.234-21 du code des communes (sol. impl.).
Lire la suite…- Consultation obligatoire -comité des finances locales·
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- Validité des actes administratifs·
- Procédure consultative·
- Existence·
- Décret·
- Finances locales·
- Collectivité locale·
- Gouvernement·
- Annulation
3. Conseil d'État, 3 / 5 ssr, 26 juin 1989, n° 93033
[…] Considérant, en premier lieu, qu'aux termes des dispositions du 3 e alinéa de l'article L.234-21 du code des communes : « Le gouvernement peut … consulter (le comité des finances locales) sur toutes dispositions réglementaires à caractère financier concernant les collectivités locales. […]
Lire la suite…- Décret·
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- Annulation·
- Conseil d'etat·
- Excès de pouvoir·
- Privatisation·
- Etablissement public·
- Comités
En effet, alors même que l'article L. 234-21 du code des communes ne fait de la consultation du comité des finances locales, qu'une simple faculté pour les projets de loi à caractère financier, le ministre du budget ne manque jamais de présenter au comité des finances locales les dispositions relatives aux collectivités locales figurant dans le projet de loi de finances avant même la présentation du projet au conseil des ministres, et de recueillir l'avis des représentants des collectivités locales qui siègent au comité sur les dispositions relatives aux finances locales.
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