Entrée en vigueur le 9 janvier 1993
Est codifié par : Décret 77-240 1977-03-07
Modifié par : Loi n°93-23 du 8 janvier 1993 - art. 3 () JORF 9 janvier 1993
En effet, l'article 9 de cette loi devenu article L. 362-3-1 du code des communes met à la charge des collectivités le service des pompes funèbres pour les indigents. […]
Lire la suite…[…] ministre de l'interieur et de l'amenagement du territoire, comment il convient d'interpreter l'article L. 362-3-1 du code des communes relatif a la gratuite du service funebre pour les personnes depourvues de ressources suffisantes et qui precise que, […] dans le code des communes, un article L. 362-3-1 qui dispose que le service est gratuit pour les personnes depourvues de ressources suffisantes. « Lorsque la mission de service public definie a l'article L.362-1 n'est pas assuree par la commune, celle-ci prend en charge les frais d'obseques de ces personnes. […] Par ailleurs, il faut rappeler que l'article L. 131-6 du code des communes precise que « le maire ou, a defaut, […]
Lire la suite…Il résulte des dispositions des articles L.362-1 à L.362-3 du code des communes que le service extérieur des pompes funèbres, comprenant notamment la fourniture des cercueils, […] Les dispositions du 3 e alinéa de l'article L.362-1 du code, qui soumettaient la concession du service des pompes funèbres aux règles d'approbation prévues à l'article L.324-1 pour les concessions de services publics à caractère industriel et commercial, n'ont eu ni pour objet ni pour effet de conférer de manière générale à ce service un caractère industriel et commercial. […] CONSIDERANT qu'il résulte des dispositions des articles L. 362-1 à L. 362-3 du code des communes que le service extérieur des pompes funèbres, […]
[…] Attendu, selon le jugement attaqué, que la société des Pompes funèbres de Belleville (la société) a procédé à des obsèques en fournissant elle-même les prestations et services relevant du monopole institué par l'article L. 362-1 du Code des communes ; […] qu'ainsi, dès lors qu'il résultait des termes de l'assignation de la Ville de Paris que le litige s'était élevé entre la commune et la SARL Pompes funèbres de Belleville au sujet de l'exécution du service administratif extérieur des pompes funèbres, et que la demande visait à obtenir réparation du préjudice subi du fait de la non-perception des taxes instituées par l'article L. 362-2 du Code des communes, […]
[…] Audience du 2 juin 2009 Audience du […] Considérant qu'aux termes de l'article L. 362-1 du code des communes applicable en l'espèce, actuellement codifié à l'article L. 2223-19 du code général des collectivités territoriales : « Le service extérieur des pompes funèbres est une mission de service public comprenant : – le transport des corps avant et après mise en bière ; – l'organisation des obsèques ; […] Les communes ou leurs délégataires ne bénéficient d'aucun droit d'exclusivité pour l'exercice de cette mission. (…) » ; qu'aux termes de l'article L. 362-2 du code des communes, aujourd'hui codifié à l'article L. 2223-22 du code général des collectivités territoriales : « Les convois, […]
Pierre Merli attire l'attention de M. le ministre du budget sur la redaction de l'article L. 362-2 du code des communes qui peut laisser penser que les trois operations citees, a savoir les convois, les inhumations et les cremations, […] Les familles qui voudront quelque pompe traiteront avec l'entrepreneur suivant un tarif qui sera dresse a cet effet ». L'article L. 362.2 precite ne fait que reprendre les dispositions de l'ancien article L. 362.2 en ajoutant une taxe sur les cremations pour respecter le principe d'egalite entre les differents modes de sepultures. […] Enfin, la taxe d'exhumation n'est exigible, le cas echeant, […]
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