Entrée en vigueur le 24 février 1996
Est créé par : Loi 96-142 1996-02-21 jorf 24 février 1996
Est codifié par : Loi n°96-142 du 21 février 1996
Selon les termes de l'article L. 2213-7 du code général des collectivités territoriales (CGCT), « le maire ou, à défaut, le représentant de l'État dans le département pourvoit d'urgence à ce que toute personne décédée soit ensevelie et inhumée décemment sans distinction de culte ni de croyance ». L'article L. 2223-27 dispose quant à lui que : « le service est gratuit pour les personnes dépourvues de ressources suffisantes. […] elle a l'obligation de procéder aux obsèques de ces personnes. […] Aussi, ce dispositif n'est pas concerné par la suppression des taxes auparavant visées à l'article L. 2223-22 du CGCT et peut être maintenu sous le terme plus approprié de redevance. […]
Lire la suite…Conformément à l'article L. 2213-7 du code général des collectivités territoriales (CGCT), le maire (ou en cas de carence, […] notamment par l'émission d'un titre de recette, auprès des ayants droit du défunt. […] L'obligation, pour le maire, de pourvoir à l'inhumation des personnes dépourvues de ressources suffisantes résulte de la lecture combinée de l'article L. 2223-19 du Code général des collectivités territoriales (CGCT), […] elle a l'obligation de procéder aux obsèques de ces personnes. […] Aussi, ce dispositif n'est pas concerné par la suppression des taxes auparavant visées à l'article L. 2223-22 du CGCT et peut être maintenu sous le terme plus approprié de redevance. […]
Lire la suite…[…] 3°) à ce que le tribunal mette à la charge de Toulouse Métropole la somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. […] selon la circulaire DH/AF 1 n° 99-18 du 14 janvier 1999 relative aux chambres mortuaires des établissement de santé, la chambre mortuaire prévue par l'article L. 2223-39 du code général des collectivités territoriales est destinée, […] le corps de personnes décédées ; l'article L. 2223-22 du code général des collectivités territoriales donne compétence aux communes pour instituer des taxes sur les inhumations, […] déduction faite des 3 jours de gratuité prévus par l'article R. 2223-89 du code général des collectivités territoriales ;
[…] 3°) à ce que le tribunal mette à la charge de Toulouse Métropole la somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. […] selon la circulaire DH/AF 1 n° 99-18 du 14 janvier 1999 relative aux chambres mortuaires des établissement de santé, la chambre mortuaire prévue par l'article L. 2223-39 du code général des collectivités territoriales est destinée, […] le corps de personnes décédées ; l'article L. 2223-22 du code général des collectivités territoriales donne compétence aux communes pour instituer des taxes sur les inhumations, […] déduction faite des 3 jours de gratuité prévus par l'article R. 2223-89 du code général des collectivités territoriales ;
[…] Par une requête enregistrée le 22 juin 2020 et un mémoire enregistré le 20 octobre 2022, ce dernier n'ayant pas été communiqué, […] 3°) à ce que le tribunal mette à la charge de Toulouse Métropole la somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. […] la chambre mortuaire prévue par l'article L. 2223-39 du code général des collectivités territoriales est destinée, […] le corps de personnes décédées ; l'article L. 2223-22 du code général des collectivités territoriales donne compétence aux communes pour instituer des taxes sur les inhumations, […] déduction faite des 3 jours de gratuité prévus par l'article R. 2223-89 du code général des collectivités territoriales ;
[…] pour le maire, de pourvoir à l'inhumation des personnes dépourvues de ressources suffisantes résulte de la lecture combinée de l'article L. 2223-19 du Code général des collectivités territoriales (CGCT), […] lequel dispose que « Le service est gratuit pour les personnes dépourvues de ressources suffisantes ». […] Cette obligation est renforcée par le pouvoir de police des funérailles et des lieux de sépulture dont dispose le maire, sur le fondement de l'article L. 2213-7 du même code, lequel dispose que « le maire ou, […] ce dispositif n'est pas concerné par la suppression des taxes auparavant visées à l'article L. 2223-22 du CGCT et peut être maintenu sous le terme plus approprié de redevance. […]
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