Entrée en vigueur le 31 juillet 1987
Est codifié par : Décret 77-373 1977-03-28
Modifié par : Décret n°87-594 du 22 juillet 1987 - art. 1 () JORF 31 juillet 1987
L'article R411 48 du code des communes, […] Une étude statistique publiée par le ministère de la transformation et de la fonction publiques le 2 juin 2023 estimait que 18 % des agents travaillent à temps partiel. […] Instituée par le décret n° 87-594 du 22 juillet 1987 et régie par les articles R. 411-41 et suivants du code des communes, […] des communes et de leurs établissements publics ainsi que des offices publics d'habitation à loyer modéré et des caisses de crédit municipal.Peuvent notamment en bénéficier les agents et anciens agents des collectivités territoriales et de leurs établissements publics.L'article […] R. 411-45 du code des communes prévoit que la médaille comporte trois échelons (argent, […]
Lire la suite…[…] Considérant qu'aux termes de l'article R. 411-41 du code des communes : « Il est institué une médaille dit « Médaille d'honneur régionale, départementale et communale » ; qu'aux termes de l'article R. 411-42 du même code : « La médaille d'honneur régionale, départementale et communale est destinée à récompenser ceux qui ont manifesté une réelle compétence professionnelle et un dévouement constant au service des régions, des départements, des communes et de leurs établissements publics (…) » ; qu'aux termes de l'article R. 411-43 du même code : « Peuvent se voir attribuer la médaille d'honneur régionale, départementale et communale : (…) les agents et anciens agents des régions, des départements, des communes et de leurs établissements publics (…) » ;
[…] 9. En deuxième lieu, dès lors que la remise de la médaille du travail échelon « or », dont les conditions d'obtention sont prévues aux articles R. 411-41 et suivants du code des communes, ne constitue nullement un droit au bénéfice du travailleur concerné, et que le comportement de M me B justifiait que fût assurée la protection des agents placés sous sa responsabilité, celle-ci ne peut utilement reprocher à son employeur de ne pas l'avoir proposée pour l'obtention de cette décoration.
[…] — employé à la mairie depuis le 1er août 1990, il aurait dû se voir attribuer la médaille argent à partir du 1er août 2010 et la médaille vermeil à partir du 1er août 2020 en application des articles R. 411-41 et suivants du code des communes ; […] 2. Aux termes de l'article R. 421-1 du code de justice administrative : « La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision () ».
La médaille d'honneur régionale, départementale ou communale, régie par les articles R. 411-41 et suivants du code des communes, récompense la compétence professionnelle et le dévouement des élus, des agents et des établissements du territoire. Cette récompense comporte à ce jour trois échelons d'attribution selon le nombre d'années de services : l'argent pour 20 ans, le vermeil pour 30 ans et l'or pour 35 ans. Néanmoins, cette médaille dédiée au personnel territorial ne comprend pas de quatrième échelon, contrairement à la médaille du travail concernant les travailleurs du privé.
Lire la suite…