Entrée en vigueur le 18 mars 1962
Est codifié par : Arrêté 1962-03-14
La redevance commence à courir à compter soit de la notification de l'arrêté de concession, soit de l'occupation du terrain si elle a eu lieu antérieurement.
Entrée en vigueur le 18 mars 1962
Est codifié par : Arrêté 1962-03-14