Entrée en vigueur le 18 mars 1962
Est codifié par : Arrêté 1962-03-14
Le contrat de gérance peut être résilié à la volonté réciproque des parties, moyennant un préavis de trois mois.
Il cesse également de s'appliquer, de plein droit et sans indemnité, aux immeubles ou parties d'immeubles aliénés par l'Etat, dès la notification de l'aliénation à l'office gérant.
Il cesse également de s'appliquer, de plein droit et sans indemnité, aux immeubles ou parties d'immeubles aliénés par l'Etat, dès la notification de l'aliénation à l'office gérant.