Article D32 du Code du domaine de l'Etat

Article D31-2Article D33

Entrée en vigueur le 10 août 1973

Est codifié par : Décret 62-300 1962-03-14

Modifié par : Décret 73-783 1973-08-04 art. 2 JORF 10 août 1973

Toutes les instances auxquelles donnent lieu les concessions sont suivies par le service des domaines dans les conditions fixées par la législation domaniale en vigueur et notamment par les articles L. 80 à L. 84 et R. 158 à R. 162.

Entrée en vigueur le 10 août 1973
Est codifié par :	Décret 62-300 1962-03-14
Modifié par :	Décret 73-783 1973-08-04 art. 2 JORF 10 août 1973

Sortie de vigueur le 16 avril 1987
Abrogé par :	Décret n°87-267 du 14 avril 1987 - art. 3 (Ab) JORF 16 avril 1987

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