Entrée en vigueur le 15 décembre 1970
Est codifié par : Décret 62-299 1962-03-14
Modifié par : Décret 70-1160 1970-12-11 art. 1 JORF 15 décembre 1970
Denis Jacquat appelle l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les dispositions de l'article R. 162 du code des domaines de l'Etat qui dispensent du ministère d'avocat les instances intéressant les biens domaniaux ou auxquelles le service des domaines est partie. En effet, […] ministre de la justice, fait connaître à l'honorable parlementaire que les dispositions de l'article R. 162 du code du domaine de l'Etat relatives aux règles de représentation à une instance à laquelle le service des domaines est partie en application des articles R. 158, R. 158-1 et R. 159 dudit code ne concernent que les juridictions de l'ordre judiciaire et […] Dans le premier cas, […]
Lire la suite…[…] l'exception ayant été soulevée oralement avant toute défense au fond alors que le tribunal n'avait pas dispensé les parties de comparaître, les demanderesses au contredit étaient mal fondées à invoquer les dispositions de l'article 446-4 du code de procédure civile. […] La Cour de cassation a estimé qu'en en statuant ainsi, sans rechercher si le juge n'avait pas organisé les échanges écrits entre les parties conformément au dispositif de mise en état de la procédure orale prévu par l'article 446-2 du code de procédure civile, […] Code du travail, article R517-9. Code du domaine de l'Etat, article R162. […] 2ème éd, Paris, Litec, 1998. […] Perrot (R.), Cours de droit judiciaire privé, Paris, éd. […]
Lire la suite…[…] Conformément aux dispositions combinées des articles R. 162 et R. 158 du code du domaine de l'Etat et 15 de l'arrêté interministériel du 2 novembre 1971, le ministère d'avocat étant pas obligatoire en l'espèce, les frais et honoraires d'auxiliaires de justice resteront à la charge de la partie qui les aura exposés ; […] Vu l'article R 162 du code du domaine de l'Etat
[…] Considérant que les dépens suivent le sort du principal ; que si la procédure est sans représentation obligatoire en application des articles R 162, R 158, R 158-1, R 159 du code du domaine de l'Etat, et si l'article 699 du code de procédure civile n'est pas applicable, l'article 700 du même code est quant à lui applicable ; qu'au vu de la situation respective des parties il y a lieu de condamner le Service FRANCE DOMAINE à payer une somme de 3000 € à la liquidation X ;
[…] l ' a r t i c l e 8 1 1 d u C o d e C i v i l n e sont donc pas applicables, e t […] que les frais liés à la représentation en justice doivent rester à la charge de la partie qui les a exposés en application de l'article R 162 du Code du Domaine de l'Etat selon lequel les ministères d'avocat et
[…] ministre de la justice, la réponse qu'elle a donnée à sa question écrite n° 24697, à propos de l'application de l'article R. 162 du code du domaine de l'Etat aux collectivités locales. […] La question se pose alors de savoir si les dispositions de l'article R. 162 précité du code du domaine de l'Etat dispensant du ministère d'avocat les instances intéressant les biens domaniaux ou auxquels le service des domaines est partie, sont transposables aux collectivités locales, comme l'expression « la même faculté appartient à l'administration » pourrait le laisser croire. […] Il la remercie de bien vouloir l'informer à ce sujet. la garde des sceaux, ministre de la justice, […]
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