Entrée en vigueur le 18 mars 1962
Est codifié par : Décret 57-1336 1957-12-28
Est codifié par : Décret 62-298 1962-03-14
Leur administration et leur aliénation sont régies par le présent code, sous réserve des dispositions insérées dans d'autres codes ou dans des textes particuliers.
111-3, 121-7, 322-1 et suivants du Code pénal, des articles L. 28 et R. 53 du Code du domaine de l'Etat, des articles 552 et 555 du Code civil, des articles 6 et 7 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ensemble les articles 591 et 593 du Code de procédure pénale, […]
Lire la suite…[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 122-4 du code de la voirie routière : (…) peuvent être concédées par l'Etat soit la construction et l'exploitation d' une autoroute, […] qu'aux termes de l'article L. 28 du code du domaine de l'Etat, […] qu'il résulte de l 'article L. 34-1 du code du domaine de l'Etat que : Le titulaire d'une autorisation d'occupation temporaire du domaine public de l'Etat a, […] qu'aux termes de l'article L. 2125-5 du code général des propriété publiques applicable depuis le 1 er juillet 2006 : En cas de retard dans le paiement des redevances dues pour l'occupation ou l'utilisation du domaine public d'une personne publique mentionnée à l'article L. 1, […]
[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 28 du code du domaine de l'Etat :« Nul ne peut, […] qu'aux termes de l'article L. 2122-1 du code général de la propriété des personnes publiques qui s'est substitué à l'article L. 28 du code du domaine de l'Etat à compter du 1 er juillet 2006 : « Nul ne peut, […] occuper une dépendance du domaine public d'une personne publique mentionnée à l'article L. 1 ou l'utiliser dans des limites dépassant le droit d'usage qui appartient à tous. » et qu'aux termes de l'article L. 2125-1 du même code : « Toute occupation ou utilisation du domaine public d'une personne publique mentionnée à l'article L. 1 donne lieu au paiement d'une redevance » ;
[…] Considérant qu'en vertu du I de l'article 124 de la loi du 29 décembre 1990 de finances pour 1991 alors en vigueur, […] que ces dispositions prévoient également que Voies navigables de France perçoit à son profit notamment des redevances et droits fixes sur les personnes publiques ou privées pour l'usage d'une partie du domaine public ; qu'aux termes de l'article L. 2122-1 du code général de la propriété des personnes publiques, […] à compter du 1 er juillet 2006, du premier alinéa de l'article 28 du code du domaine de l'Etat, […] occuper une dépendance du domaine public d'une personne mentionnée à l'article L. 1 ou l'utiliser dans des limites dépassant le droit d'usage qui appartient à tous » ; […]
Ainsi que l'affirme une décision récente du 10 juin 2010, société des autoroutes Esterel Côte-d'Azur- Provences-Alpes, qui sera mentionnée aux Tables, qui cite les articles L. 28 et L. 29 du code des propriétés publiques, il est de principe « que toute occupation privative du domaine public est subordonnée à la délivrance d'une autorisation et au paiement d'une redevance ». […] L'article L. 2125-3 du code de la propriété des personnes publiques, qui est entré en vigueur au 1er juillet 2006, semble avoir aboli, au profit de la seule redevance, la distinction qui existait sous l'empire du code du domaine de l'Etat. […]
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