Entrée en vigueur le 18 mars 1962
Est codifié par : Décret 62-298 1962-03-14
Lorsque ces dons ou legs sont grevés de charges, de conditions ou d'affectation immobilière, l'acceptation ou le refus est autorisé par décret en Conseil d'Etat.
[…] — que la convention du 16 avril 1982 est entachée de vice de procédure, en l'absence de décret en Conseil d'Etat portant acceptation de cette convention, en méconnaissance des dispositions de l'article L. 15 du code du domaine de l'Etat alors applicables ; […] 15. […] Sur les conclusions à fin d'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :
Les oeuvres d'art appartenant à l'Etat dont le centre Pompidou a la garde ainsi que les oeuvres d'art acquises par lui et qu'il conserve pour le compte de l'Etat font partie du domaine public de l'Etat dès lors que, déclarées inaliénables par l'article 19 du décret du 27 janvier 1976 portant statut dudit centre, leur conservation et présentation au public sont l'objet même du service public dont l'établissement public a la charge.
Le premier alinéa de l'article L.15 du code du domaine de l'Etat, […] 1° annule le jugement du 4 mars 1987 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté leur demande formée en exécution d'un jugement de sursis à statuer du tribunal de grande instance de Paris en date du 18 décembre 1985, et tendant à ce que soient déclarés illégaux les actes en date du 15 mars 1978 par lesquels le président du centre national d'art et de culture Georges A… a accepté la donation qu'ils avaient consentie au Musée national d'art moderne dudit centre ; […] à l'appui de leurs conclusions, ni des dispositions de l'article L.11 du code du domaine de l'Etat, […]