Entrée en vigueur le 17 août 2004
Est codifié par : Décret 62-298 1962-03-14
Modifié par : Loi n°2004-809 du 13 août 2004 - art. 147 () JORF 17 août 2004
A défaut d'accord amiable, l'indemnité est fixée par le juge compétent en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique.
La restitution de l'immeuble ou, à défaut, le paiement de l'indemnité visée à l'alinéa précédent, est subordonné au paiement par le propriétaire ou ses ayants droit du montant des charges qu'ils ont éludées depuis le point de départ du délai de trois ans mentionné à l'article précédent, ainsi que du montant des dépenses nécessaires à la conservation du bien engagées par la commune ou par l'Etat.
M Jean Laurain appelle l'attention de M le ministre delegue au logement sur l'application de l'article 7 de la loi no 89-550 du 2 aout 1989 portant dispositions diverses en matiere d'urbanisme et d'agglomerations nouvelles. […] l'expropriation de cet immeuble peut etre poursuivie exclusivement au profit de la commune et dans les conditions determinees par le code de l'expropriation pour cause d'utilite publique. […] Aux termes du 1o de l'article L 21-1 de ce code, […] le cahier des charges doit comprendre les clauses types prevues par le decret no 55-216 du 3 fevrier 1955. […] Ils peuvent etre vendus apres attribution de propriete a l'Etat dans les conditions fixees par les articles 27 bis et 27 ter du code du domaine de l'Etat.
Lire la suite…[…] 2°) de condamner l'Etat à leur verser ladite indemnité et de mettre à sa charge une somme de 2 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; […] relèvent appel du jugement en date du 20 mai 2008 par lequel le Tribunal administratif de Versailles a, d'une part, décliné sa compétence pour statuer sur l'action en revendication prévue à l'article L. 27 ter du code du domaine de l'Etat, d'autre part, rejeté pour irrecevabilité leurs conclusions tendant à obtenir une indemnité en réparation du préjudice résultant de l'application de l'arrêté du préfet de l'Essonne en date du 24 novembre 1994 déclarant sans maître et vacante ladite parcelle ;
[…] — les dispositions de l'article L.27 bis du code du domaine de l'Etat ont été méconnues dès lors que le maire s'est substitué au préfet qui devait prendre un arrêté publié et affiché ; […] — les autres moyens soulevés par M. Y sont inopérants ; l'article L 27 ter du code du domaine de l'Etat est abrogé ; M. Y ne peut être regardé comme un ayant droit de l'association syndicale et il ne revendique pas la propriété de ces immeubles ; […] Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :
[…] Monsieur K-L X […] Après visite des lieux, le juge de l'expropriation a, par jugement du 20 octobre 2010, fixé à la somme de 12 400 € l'indemnité due par l'Etat aux consorts X au titre des dispositions de l'article L. 27 ter du code du Domaine de l'Etat, à la suite de l'aliénation, le 26 mars 1998, de la parcelle cadastrée à XXX, section XXX, condamné l'Etat au paiement de la somme de 1200 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile et rejeté le surplus des demandes. […] Ils ont déposé leur mémoire d'appelants le 27 avril 2011 et les pièces, visées audit mémoire, le 16 avril 2012.
N° 463364 Mme C de G et autres N° 474558 MM. C et B A 8 ème et 3 ème chambres réunies Séance du 28 février 2024 Lecture du 18 mars 2024 CONCLUSIONS M. Romain VICTOR, rapporteur public 1.- Vous ne connaissez que rarement des biens sans maître et le hasard de la composition des rôles nous donne l'occasion de porter devant vos chambres réunies deux affaires qui intéressent cette procédure d'acquisition singulière qui, si elle constitue la manifestation d'une prérogative de puissance publique, emprunte largement au droit privé. 2.- Le droit de propriété comprend, aux termes de l'article 544 du …
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