Entrée en vigueur le 18 mars 1962
Est codifié par : Décret 57-1336 1957-12-28
Est codifié par : Décret 62-298 1962-03-14
Le service des domaines constate les infractions aux dispositions de l'alinéa précédent en vue de poursuivre, contre les occupants sans titre, le recouvrement des indemnités correspondant aux redevances dont le Trésor a été frustré, le tout sans préjudice de la répression des contraventions de grande voirie.
[…] 17 avril, 22 mai, 23 juin, 3 juillet et 28 août 2008, à l'encontre de Mme A…; 2°) de mettre à la charge de Mme A…la somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ainsi que la contribution pour l'aide juridique mentionnée à l'article R. 761-1 du même code ; ………………………………………………………………………… Vu 3°, sous le n° 366038, le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire […] Considérant que, conformément aux principes applicables au domaine public, qui résultent tant des dispositions de l'article L. 28 du code du domaine de l'Etat, applicables jusqu'au 30 juin 2006, […]
Lire la suite…[…] Considérant, en premier lieu, qu'aux termes de l'article L. 774-2 du code de justice administrative, dans sa rédaction applicable à l'espèce : Dans les dix jours qui suivent la rédaction d'un procès-verbal de contravention (…), le préfet fait faire au contrevenant notification de la copie du procès-verbal (…). […]
[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 28 du code du domaine de l'Etat, applicable en l'espèce : Nul ne peut, sans autorisation délivrée par l'autorité compétente, occuper une dépendance du domaine public national ou l'utiliser dans des limites excédant le droit d'usage qui appartient à tous (…) ; que selon l'article L. 30 de ce code : Le département des finances est seul compétent pour fixer définitivement, sur l'avis et sur la proposition des services techniques, les prix des locations et concessions relatives au domaine national, sans exception ni réserve pour le domaine militaire, […]
[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 774-2 du code de justice administrative : « Dans les dix jours qui suivent la rédaction d'un procès-verbal de contravention le préfet fait faire au contrevenant notification de la copie du procès-verbal » ; que ce délai n'est pas prescrit à peine de nullité des poursuites à condition que la notification ne soit pas effectuée dans des conditions faisant obstacle aux droits de la défense ; qu'il est constant, en l'espèce, […] à peine de démolition des ouvrages, de confiscation des matériaux et d'amende arbitraire » et qu'aux termes de l'article L. 28 du code du domaine de l'Etat : « Nul ne peut, sans autorisation délivrée par l'autorité compétente, […]
Prenant appui sur l'obligation faite à tout occupant du domaine public d'obtenir un titre et sur le caractère en principe onéreux des autorisations d'occupation, toutes règles aujourd'hui posées par les articles L. 2122-1 et L. 2125-1 du code général de la propriété des personnes publiques (hier par les articles L. 28 et L. 29 du code du domaine de l'Etat), vous jugez qu'il revient à l'autorité chargée de la gestion du domaine public de fixer, tant dans l'intérêt du domaine et de sa gestion que dans l'intérêt général, […]
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