Article L2122-1 du Code général de la propriété des personnes publiques.
Article L2121-1Article L2122-1-1 A
Entrée en vigueur le 21 avril 2017
Est codifié par : Ordonnance n° 2006-460 du 21 avril 2006
Modifié par : Ordonnance n°2017-562 du 19 avril 2017 - art. 2

Commentaires • 276

1. Arrêté de délimitation obsolète
swavocats.com · 16 novembre 2026

L. 2111-4, L. 2111-5, L. 2122-1, L. 2124-2, L. 2132-2, L. 2132-3 et L. 2132-21 du code général de la propriété des personnes publiques ; art. R. 811-10 du code de justice administrative. Motif de principe : « S'agissant du domaine public maritime, le juge doit appliquer les critères fixés par l'article L. 2111-4 du code général de la propriété des personnes publiques et n'est pas lié par les termes d'un arrêté, à caractère déclaratif, de délimitation du domaine public maritime (…).

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2. Recours du candidat évincé et compétence (TA Melun, 2311746)
swavocats.com · 31 octobre 2026

L. 2122-1 et L. 2122-1-1 du code général de la propriété des personnes publiques ; art. […] Motif de principe : « Il résulte de ces dispositions que la procédure de sélection du titulaire d'un titre permettant l'occupation du domaine public en vue d'une exploitation économique doit respecter le principe de transparence, permettant de garantir le libre et égal accès à cette procédure comme son impartialité. » Quel était le litige ? […] Les litiges relatifs au domaine public relèvent du tribunal dans le ressort duquel se trouve l'immeuble (article R. 312-7 du CJA). […]

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3. Domaine public du Conservatoire du littoral : soumission des conventions d'exploitation balnéaire au régime impératif des concessions de plage
clairance-urba.fr · 27 octobre 2026

D'une part, aux termes de l'article L. 2122-1 du code général de la propriété des personnes publiques : « Nul ne peut, sans disposer d'un titre l'y habilitant, occuper une dépendance du domaine public d'une personne publique mentionnée à l'article L. 1 ou l'utiliser dans des limites dépassant le droit d'usage qui appartient à tous. » Selon les dispositions de l'article L. 2124-1 du même code : « Les décisions d'utilisation du domaine public maritime tiennent compte de la vocation des zones concernées et de celles des espaces terrestres avoisinants, […]

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Décisions • +500

1. Tribunal administratif de Paris, 4e section - 3e chambre, 17 mars 2023, n° 2212283Rejet

[…] Aux termes de l'article L. 2111-1 du code général de la propriété des personnes publiques : « Sous réserve de dispositions législatives spéciales, le domaine public d'une personne publique mentionnée à l'article L. 1 est constitué des biens lui appartenant qui sont soit affectés à l'usage direct du public, soit affectés à un service public pourvu qu'en ce cas ils fassent l'objet d'un aménagement indispensable à l'exécution des missions de ce service public ». en vertu de l'article L. 2122-1 du même code : « Nul ne peut, sans disposer d'un titre l'y habilitant, […]

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2. Tribunal administratif de Marseille, 5ème chambre, 22 avril 2024, n° 2300491Rejet

[…] — à titre subsidiaire, et en application des dispositions des articles L. 2122-9 du code général de la propriété des personnes publiques et L. 1311-7 du code général des […] D'autre part, l'article R. 2122-1 du code général de la propriété des personnes publiques prévoit que « l'autorisation d'occupation ou d'utilisation du domaine public peut être consentie, à titre précaire et révocable, […] Aux termes de l'article R. 2122-7 du code général de la propriété des personnes publiques : « En cas d'inobservation de ses clauses et conditions ou pour un motif d'intérêt général, […] Aux termes de l'article L. 2122-1-1 du même code : « Sauf dispositions législatives contraires, […]

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3. Tribunal administratif de Guadeloupe, 24 octobre 2022, n° 2201087Rejet

[…] 1°) d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution du contrat d'occupation temporaire du domaine public signé le 3 août 2022 entre la société Maxo location et la commune de Saint-François, dans le cadre du projet d'exploitation d'une structure de restauration – Bar et animation du club house du golf de Saint-François, jusqu'à ce qu'il soit statué au fond sur la légalité de cette décision ; […] — les autorisations d'occupation temporaire du domaine public doivent être accordées de manière non discriminatoire et selon des règles connues de tous les candidats potentiels conformément à l'article L.2122-1 du code général de la propriété des personnes publiques ;

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Document parlementaire • 0

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