[…] Considérant qu'aux termes de l'ancien article L. 32 du code du domaine de l'Etat applicable en l'espèce jusqu'au 30 juin 2006: En cas de retard dans le paiement des redevances, […] qu'aux termes de l'article L. 2125-5 du code général des propriété publiques applicable depuis le 1 er juillet 2006 : En cas de retard dans le paiement des redevances dues pour l'occupation ou l'utilisation du domaine public d'une personne publique mentionnée à l'article L. 1, […] une somme de 138 294,60 euros hors taxe, assortie des intérêts moratoires à compter du 4 janvier 2004, au taux de l'ancien article L 32 du code du domaine de l'Etat jusqu'au 30 juin 2006 et au taux légal depuis le 1 er juillet 2006. […]