Article L2122-6 du Code général de la propriété des personnes publiques.
Article L2122-5Article L2122-7
Entrée en vigueur le 1 avril 2016
Modifié par : Ordonnance n°2016-65 du 29 janvier 2016 - art. 72
Modifié par : ORDONNANCE n°2015-899 du 23 juillet 2015 - art. 101 (VT)

Commentaires • 42

1. AOT constitutive de droits réels : durée, hypothèque, crédit-bail
novlaw.fr · 30 septembre 2026

Ce que confère exactement le droit réel Aux termes de l'article L. 2122-6 du Code général de la propriété des personnes publiques (CG3P), le titulaire d'une autorisation d'occupation temporaire du domaine public de l'État a, « sauf prescription contraire de son titre, un droit réel sur les ouvrages, constructions et installations de caractère immobilier qu'il réalise pour l'exercice d'une activité autorisée par ce titre ». […]

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2. Domanialité publique : un bail sur le domaine public (avec AOT) relève de la compétence du juge judiciaire !
clairance-urba.fr · 12 août 2025

Aux termes de l'article L. 34-1 du code du domaine de l'Etat, repris à l'article L. 2122-6 du code général de la propriété des personnes publiques : « Le titulaire d'une autorisation d'occupation temporaire du domaine public de l'Etat a, sauf prescription contraire de son titre, un droit réel sur les ouvrages, constructions et installations de caractère immobilier qu'il réalise pour l'exercice d'une activité autorisée par ce titre. / Ce droit confère à son titulaire, […]

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3. Conclusion d’un bail à construction sur le domaine public : une liberté encadréeAccès limité
efe.fr · 16 février 2022
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Décisions • 116

1. Cour administrative d'appel de Marseille, 28 octobre 2014, n° 14MA01077Non-lieu à statuer

[…] la chambre de commerce et d'industrie territoriale de Vaucluse demande à la Cour de rejeter l'intervention volontaire de la société C.T.S. et la requête de la SCI Valjuan et de mettre à la charge de celle-ci une somme de 2 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et les dépens ; […] en application des principes de précarité et révocabilité désormais codifiés aux articles L. 2122-1 et suivants du code général de la propriété des personnes publiques ; […] Considérant qu'aux termes de l'article L. 2122-6 du code général de la propriété des personnes publiques : « Le titulaire d'une autorisation d'occupation temporaire du domaine public de l'Etat a, […]

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2. CAA de BORDEAUX, 1ère chambre, 4 mai 2023, 21BX00836, Inédit au recueil LebonRejet

[…] elle méconnaît les articles L. 2122 -2 et L. 2122-6 du code général de la propriété des personnes publiques dans la mesure où ni la durée de l'autorisation d'occupation limitée à cinq ans ni l'exclusion de toute constitution de droits réels et d'exclusivité d'usage ne sont adaptées à l'activité exercée sur le domaine public et à la nature et au montant des investissements réalisés ; […] ce qui lui aurait permis de bénéficier du fonds de compensation de la taxe sur la valeur ajoutée prévus par l'article L […]

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3. Tribunal administratif de Nantes, 20 décembre 2012, n° 1110739Rejet

[…] — méconnaît les dispositions des articles L. 2111-14, L. 2111-16 et L. 2122-6 du code général de la propriété des personnes publiques et du décret du 29 décembre 2010, en ne précisant pas l'affectation future des parcelles expropriées ; […] Délibéré après l'audience du 6 décembre 2012, à laquelle siégeaient :

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Document parlementaire • 0

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