Entrée en vigueur le 26 juillet 1994
Est créé par : Loi n°94-631 du 25 juillet 1994 - art. 1 () JORF 26 juillet 1994
Est codifié par : Décret 62-298 1962-03-14
Les ouvrages, constructions et installations de caractère immobilier dont le maintien à l'issue du titre d'occupation a été accepté deviennent de plein droit et gratuitement la propriété de l'Etat, francs et quittes de tous privilèges et hypothèques.
Toutefois, en cas de retrait de l'autorisation avant le terme prévu, pour un motif autre que l'inexécution de ses clauses et conditions, le titulaire est indemnisé du préjudice direct, matériel et certain né de l'éviction anticipée. Les règles de détermination de l'indemnité peuvent être précisées dans le titre d'occupation. Les droits des créanciers régulièrement inscrits à la date du retrait anticipé sont reportés sur cette indemnité.
Deux mois au moins avant la notification d'un retrait pour inexécution des clauses et conditions de l'autorisation, les créanciers régulièrement inscrits sont informés des intentions de l'autorité compétente à toutes fins utiles, et notamment pour être mis en mesure de proposer la substitution d'un tiers au permissionnaire défaillant.
Aux termes de l'article L. 34-1 du code du domaine de l'Etat, repris à l'article L. 2122-6 du code général de la propriété des personnes publiques : « Le titulaire d'une autorisation d'occupation temporaire du domaine public de l'Etat a, sauf prescription contraire de son titre, un droit réel sur les ouvrages, constructions et installations de caractère immobilier qu'il réalise pour l'exercice d'une activité autorisée par ce titre. / Ce droit confère à son titulaire, […]
Lire la suite…[…] arrivées à échéance au cours de l'année 1941, soit avant l'entrée en vigueur de l'article L. 34-3 du code du domaine de l'Etat créé par la loi n° 94-631 du 25 juillet 1994 prévoyant la remise en état des lieux à l'expiration d'une autorisation d'occupation temporaire, auraient contenu une clause de retour obligatoire […] En effet, […] qui précise que les articles L. 2122-2 et L. 2122-3 de ce code disposent qu'aucun ouvrage permanent ne peut être implanté sur le domaine public de l'Etat et qui enfin ne fait que reprendre en substance les termes de l'article 8 de l'arrêté du 18 novembre 1993 portant autorisation d'occupation temporaire, […]
Lire la suite…[…] Considérant qu'aux termes de l'article 34-3 du code du domaine de l'Etat, devenu l'article L. 2122-9 du code général de la propriété des personnes publiques : « A l'issue du titre d'occupation, les ouvrages, constructions et installations de caractère immobilier existant sur la dépendance domaniale occupée doivent être démolis, soit par le titulaire de l'autorisation, […] Article 3 : Le surplus des conclusions présentées par le Conservatoire de l'espace du littoral et des rivages lacustres est rejeté.
[…] 3°) de condamner l'Etat à lui verser 15 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; […] dégageant à son profit une créance de « carry-back » de 436 085 euros ; qu'elle s'est prévalue de cette créance pour le paiement de l'impôt sur les sociétés au titre de l'exercice 2000 ; qu'elle a perdu tous ses droits réels sur les aménagements et les constructions édifiés entre 1986 et 1999 dont la propriété est revenue de plein droit à l'Etat conformément aux dispositions de l'article L. 34-3 du code du domaine de l'Etat et par application de l'article 4.2 de la convention du 20 décembre 1985 portant occupation précaire de cette dépendance du domaine public ; […]
[…] Ladite mise en demeure, qui constitue une simple mesure visant à la préservation de l'intégrité du domaine public maritime, n'entre ainsi dans aucune des catégories mentionnées à l'article 1 er de la loi du 11 juillet 1979 reprises à l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration et n'avait donc pas à satisfaire aux exigences de motivation prévues par ces dispositions…. ,[RJ1]. […] 3. […] arrivées à échéance au cours de l'année 1941, soit avant l'entrée en vigueur de l'article L. 34-3 du code du domaine de l'Etat créé par la loi n° 94-631 du 25 juillet 1994 prévoyant la remise en état des lieux à l'expiration d'une autorisation d'occupation temporaire, […]
[…] la loi n° 94-631 du 25 juillet 1994 est ensuite venue préciser, au troisième alinéa du nouvel article 34-1 du code du domaine de l'Etat, […] constructions et installations de caractère immobilier qu'il réalise pour l'exercice d'une activité autorisée par ce titre » et, au troisième alinéa de l'article […] L. 34-3 du même code, […] matériel et certain né de l'éviction anticipée » et que « les règles de détermination de l'indemnité peuvent être précisées dans le titre d'occupation ». […] Ces dispositions ont été reprises aux articles L. 2122-6 et suivants du CG3P et sont applicables aux conventions de toute nature ayant pour effet d'autoriser l'occupation du domaine public 2 . […]
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