Entrée en vigueur le 26 juillet 1994
Est créé par : Loi n°94-631 du 25 juillet 1994 - art. 1 () JORF 26 juillet 1994
Est codifié par : Décret 62-298 1962-03-14
Toutefois, lorsque les ouvrages, constructions ou installations sont nécessaires à la continuité du service public, l'article L. 34-1 ne leur est applicable que « sur décision de l'Etat », ainsi que le précise l'article L. 34-4 du code du domaine de l'Etat. […] Dès lors que sont respectées les dispositions combinées des articles L. 34-1 et L. 34-4 et sous réserve qu'il ne s'agisse pas de dépendances du domaine public naturel qui sont exclues du champ d'application de la loi du 25 juillet 1994 par l'article L. 34-9 du code du domaine de l'Etat, le titulaire d'une autorisation d'occupation du domaine public de l'Etat devient, à compter de l'entrée en vigueur de la loi nouvelle, […]
Lire la suite…Par dérogation à l'article L. 1311-1 du présent code, les dispositions des articles L. 34-1 à L. 34-7 du code du domaine de l'Etat sont applicables sur le domaine public des ports d'Ajaccio et de Bastia transféré à la collectivité territoriale de Corse. […]
Lire la suite…[…] Vu le code civil, notamment ses articles 1601-1 à 1601-4;Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L. 261-9 à L. […] Il résulte de l'article L. 34-1 ajouté au code du domaine de l'Etat par l'article 1er de la loi du 25 juillet 1994 susvisée que le titulaire d'une autorisation d'occupation temporaire du domaine public de l'Etat a, sauf prescription contraire de son titre, un droit réel sur les ouvrages, […] lorsque les ouvrages, constructions ou installations sont nécessaires à la continuité du service public, l'article L. 34-1 ne leur est applicable que « sur décision de l'Etat », ainsi que le précise l'article L. 34-4 du code du domaine de l'Etat.
[…] Audience du 4 janvier 2013 […] L. 761-1 du code de justice administrative ; […] Considérant, en deuxième lieu, que si l'article 5 du cahier des charges précité précise que la concession donne lieu à la constitution de droits réels dans les conditions prévues par les articles L. 34-1 à L. 34-9 et R. 57-1 à R. 57-9 du code du domaine de l'Etat, il mentionne également que les pistes et voies de circulation, aérogares, […] que, d'ailleurs, l'article L. 34-4 dudit code prévoit que lorsque les ouvrages, constructions ou installations sont nécessaires à la continuité du service public, […]
[…] qu'à titre subsidiaire, l'argumentation n'est pas fondée dès lors qu'aucune disposition spéciale ne fait obstacle à l'application des règles générales, et en particulier de l'article L. 34-1 du code du domaine de l'Etat ; que l'argumentation de la société France Télécom sur l'application des dispositions de l'article L. 34-4 du code du domaine de l'Etat est inopérante ; que l'exigence d'une redevance a été consacrée par l'article L. 29 du code du domaine de L'Etat ; que cette exigence demeure malgré l'annulation du décret n° 97-683 du 30 mai 1997 ; […] Article 4 : Le surplus des conclusions de la requête de la société AREA est rejeté.
Toutefois, lorsque les ouvrages, constructions ou installations sont nécessaires à la continuité du service public, l'article L. 34-1 ne leur est applicable que « sur décision de l'Etat », ainsi que le précise l'article L. 34-4 du code du domaine de l'Etat. […] Dès lors que sont respectées les dispositions combinées des articles L. 34-1 et L. 34-4 et sous réserve qu'il ne s'agisse pas de dépendances du domaine public naturel qui sont exclues du champ d'application de la loi du 25 juillet 1994 par l'article L. 34-9 du code du domaine de l'Etat, le titulaire d'une autorisation d'occupation du domaine public de l'Etat devient, à compter de l'entrée en vigueur de la loi nouvelle, […]
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