Entrée en vigueur le 1 juillet 2006
Est codifié par : Ordonnance 2006-460 2006-04-21 JORF 22 avril 2006
[…] au conseil municipal, d'une convention d'honoraires signée avec M e Fournier-Pieuchot le 10 juin 2021, en vue de la défense de la commune dans le cadre de la requête en annulation des délibérations en litige, […] Aux termes de l'article L. 2213-6 du code général des collectivités territoriales, dans sa version applicable du 31 décembre 2006 au 1er janvier 2018 : « Le maire peut, […] En vertu de l'article L. 2122-17 du code général de la propriété des personnes publiques, dans les limites administratives des ports relevant de la compétence des départements ou des régions, […] les autorisations d'occupation temporaire du domaine public de l'Etat, prévues aux articles L. 2122-6 à L. 2122-10 du même code, […]
la continuité du service public ; mais l'Etat peut, même en ce cas, décider l'attribution d'un droit réel (cf. l'article L. 2122-10). […] Le mécanisme n'est pas limité aux autorisations unilatérales : l'article L. 2122-11 prévoit qu'il est également applicable « aux conventions de toute nature ayant pour effet d'autoriser l'occupation du domaine public ». […] par le titulaire de l'autorisation en vue de financer la réalisation, la modification ou l'extension des ouvrages, constructions et installations » (article L. 2122-8). […] Le cas est également prévu pour les remontées mécaniques par l'article L. 342-3 du code du tourisme 18 .
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