Entrée en vigueur le 26 juillet 1994
Est créé par : Loi n°94-631 du 25 juillet 1994 - art. 1 () JORF 26 juillet 1994
Est codifié par : Décret 62-298 1962-03-14
Des décrets en Conseil d'Etat fixent les conditions d'application des articles L. 34-1 à L. 34-5.