Article L2122-12 du Code général de la propriété des personnes publiques.
Article L2122-11Article L2122-13
Entrée en vigueur le 1 juillet 2006
Est codifié par : Ordonnance 2006-460 2006-04-21 JORF 22 avril 2006

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Décisions • 2

1. Cour administrative d'appel de Bordeaux, 25 juin 2015, n° 13BX03463Désistement

[…] à la charge de cette société au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative ; […] 12. […] qu'elle ne saurait dès lors contester la légalité de cette décision ni reprocher à l'administration de ne pas la lui avoir notifiée ; qu'enfin, contrairement à ce que soutient la requérante, la décision du 28 juillet 2010 ne conférant à son titulaire aucun droit réel prévu par les articles L.2122-6 à L.2122-12 du code général de la propriété des personnes publiques, elle n'avait pas, en tout état de cause, à être publiée au fichier immobilier en vertu de l'article 28 précité du décret du 4 janvier 1955 ;

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2. CAA de BORDEAUX, 1ère chambre - formation à 3, 25 juin 2015, 13BX03463, Inédit au recueil LebonDésistement

[…] , … 1. L'article L. 2122-9 du code général de la propriété des personnes publiques n'autorise la reconnaissance d'un droit réel sur les ouvrages édifiés sur le domaine public que lorsque ce droit est prévu par le titre d'occupation du domaine. […] Considérant qu'aux termes de l'article L.2111-4 du code général de la propriété des personnes publiques : " Le domaine public maritime naturel de L'Etat comprend : 1° Le sol et le sous-sol de la mer entre la limite extérieure de la mer territoriale et, côté terre, […] 12. […] la décision du 28 juillet 2010 ne conférant à son titulaire aucun droit réel prévu par les articles L.2122-6 à L.2122-12 du code général de la propriété des personnes publiques, […]

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Document parlementaire • 0

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