Article L2122-12 du Code général de la propriété des personnes publiques

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Version01/07/2006

La référence de ce texte avant la renumérotation du 1 juillet 2006 est l'article : Code du domaine de l'Etat - art. L34-6 (Ab)

Entrée en vigueur le 1 juillet 2006

Est codifié par : Ordonnance 2006-460 2006-04-21 JORF 22 avril 2006

Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions d'application des articles L. 2122-6 à L. 2122-11.
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Entrée en vigueur le 1 juillet 2006

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Décisions2


1Cour administrative d'appel de Bordeaux, 25 juin 2015, n° 13BX03463
Désistement Conseil d'État : Rejet

[…] qu'elle ne saurait dès lors contester la légalité de cette décision ni reprocher à l'administration de ne pas la lui avoir notifiée ; qu'enfin, contrairement à ce que soutient la requérante, la décision du 28 juillet 2010 ne conférant à son titulaire aucun droit réel prévu par les articles L.2122-6 à L.2122-12 du code général de la propriété des personnes publiques, elle n'avait pas, en tout état de cause, à être publiée au fichier immobilier en vertu de l'article 28 précité du décret du 4 janvier 1955 ;

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  • Domaine public·
  • Construction·
  • Parcelle·
  • Propriété·
  • L'etat·
  • Droit réel·
  • Autorisation·
  • Sociétés·
  • Permis de construire·
  • Taxes foncières

2CAA de BORDEAUX, 1ère chambre - formation à 3, 25 juin 2015, 13BX03463, Inédit au recueil Lebon
Désistement Conseil d'État : Rejet

[…] qu'elle ne saurait dès lors contester la légalité de cette décision ni reprocher à l'administration de ne pas la lui avoir notifiée ; qu'enfin, contrairement à ce que soutient la requérante, la décision du 28 juillet 2010 ne conférant à son titulaire aucun droit réel prévu par les articles L.2122-6 à L.2122-12 du code général de la propriété des personnes publiques, elle n'avait pas, en tout état de cause, à être publiée au fichier immobilier en vertu de l'article 28 précité du décret du 4 janvier 1955 ;

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  • Utilisations privatives du domaine·
  • Contentieux de la responsabilité·
  • Domaine public·
  • Occupation·
  • Parcelle·
  • Construction·
  • Droit réel·
  • L'etat·
  • Propriété des personnes·
  • Sociétés
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