[…] 12. […] de la propriété des constructions qu'elle y a édifiées ; qu'aux termes de l'article L.2122-6 du code général de la propriété des personnes publiques, […] et toutes décisions judiciaires, portant ou constatant entre vifs : (…) c) Titre d'occupation du domaine public de l'Etat ou d'un de ses établissements publics constitutif d'un droit réel immobilier délivré en application des articles L. 34-1 à L. 34-9 du code du domaine de l'Etat et de l'article 3 de la loi n° 94-631 du 25 juillet 1994 ainsi que cession, […] la décision du 28 juillet 2010 ne conférant à son titulaire aucun droit réel prévu par les articles L.2122-6 à L.2122-12 du code général de la propriété des personnes publiques, […]